Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Droit de préavis de déménagement étant API

Dernière réponse le 18 jun 2009 à 11:06:40 Dyonisos 24, le 17 jun 2009 à 10:36:36 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,ma petite amie étant parent isolée(API),je voudrais savoir si elle a le droit de réduire son préavis à 1 mois ?? Merci d'avance pour la réponse!!

Meilleures réponses pour « droit de préavis de déménagement étant API » dans :
Droit d’usage et d’usufruit VoirDroit d’usage et d’usufruit Jusqu’à présent, pour l’application du barème administratif et l’établissement des droits de donation ou de succession, l’administration assimilait le droit d’usage au droit d’usufruit. Etant donné que le droit d’usage...

1

maggie24, le 17 jun 2009 à 20:58:53

Bonjour,

L'API ne permet pas de réduire son préavis à 1 mois; en effet la loi ne le permet que pour les RMSITES.

Il faudrait qu'elle s'arrange avec le proprio, en lui trouvant un nouveau locataire par exemple. Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

Répondre à maggie24

2

Marie S, le 17 jun 2009 à 21:01:02

L'allocation de parent isolé ne donne pas droit à préavis locatif réduit.

Et même : une allocation du montant du RMI/RSA ne donne pas droit à préavis réduit non plus, il faut l'attribution du RMI et non pas d'un montant équivalent.

Répondre à Marie S

3

Dyonisos24, le 18 jun 2009 à 11:01:27

Bonjour Marie S, je vous remercie pour la réponse à ma question!! Merci encore !!

Répondre à Dyonisos24

4

 Dyonisos24, le 18 jun 2009 à 11:06:40

Bonjour maggie 24 et merci de votre réponse concernant le préavis en étant API !! Merci encore

Répondre à Dyonisos24