Bonjour,ma petite amie étant parent isolée(API),je voudrais savoir si elle a le droit de réduire son préavis à 1 mois ?? Merci d'avance pour la réponse!!
Droit d’usage et d’usufruit VoirDroit d’usage et d’usufruit
Jusqu’à présent, pour l’application du barème administratif et l’établissement des droits de donation ou de succession, l’administration assimilait le droit d’usage au droit d’usufruit. Etant donné que le droit d’usage...
L'API ne permet pas de réduire son préavis à 1 mois; en effet la loi ne le permet que pour les RMSITES.
Il faudrait qu'elle s'arrange avec le proprio, en lui trouvant un nouveau locataire par exemple.
Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^
L'allocation de parent isolé ne donne pas droit à préavis locatif réduit.
Et même : une allocation du montant du RMI/RSA ne donne pas droit à préavis réduit non plus, il faut l'attribution du RMI et non pas d'un montant équivalent.