Complement de salaire employeur

Question

Bonjour,

Ma mère est en arrêt de travail depuis bientôt 8 mois. Elle touche une part sécu à hauteur de 80% et son employeur doit lui reverser le reste (la part mutuelle). Malheureusement étant en très mauvais termes avec son employeur, il ne lui reverse son complément que quand bon lui semble. Aujourd'hui elle n'est pas payé depuis le 16 avril 09...

Voilà ma question: L'employeur a-t-il des dates ou un délai à respecter? Y'a-t-il un recours pour obtenir cet argent régulièrement et à dates fixes? Car cela commence à lui posé quelques soucis financier.

Merci de vos réponses

Jessy23 · Accepted Answer

Bonjour,

Le complement de salaire n'est pas valable indefiniment. 

Cela depend de l'anciennete de votre maman dans l'entreprise.

Voici un lien qui vous donneras toute les infos

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/indemnisation-legale-absences-pour-maladie-ou-accident.html

Bonne continuation

Skyman · Answer

Merci de ta réponse Jessy23.

Elle arrive sur 28 ans d'ancienneté. Merci pour le lien je l'avais déjà lu auparavant.

On sait que cet argent est dut via un contact avec le comptable de l'entreprise. Le hic c'est que l'employeur ne veut pas envoyer les chèques. La seule solution aujourd'hui est de se rendre sur le lieu de travail mais comme je l'ai dit les rapports sont assez conflictuels. Cette solution n'est donc pas très adéquat à la situation.
Et je ne trouve aucun texte pouvant forcer l'employeur à envoyer les chèques en temps et en heure.

Jessy23 · Answer

Effectivement il n'existe pas de loi qui dis qu'il faut payé un salaire entre tel et tel date mais a interval regulier. 

C'est donc la meme chose pour le complement de salaire.

Comme vous le soulignez le mieux serait de reclamer le paiement directement sur place et si c'est impossible, il faudrat le faire par courrier en RAR et sous entendre dans le courrier que si pas de paiement vous l'attaquez au prud'homme.

Ceci dis si votre mere a 28 ans d'ancienneté et 8 mois d'arret elle a touché la totalité maximal du complement de salaire.

80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté, 

Il faut donc ce reporter a la convention collective dont depend votre mere.

Complement de salaire employeur

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