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Petite précision importante pour votre info
Lorsqu'un particulier renonce au bénéfice d'une vente, bien que toutes les conditions suspensives mentionnées dans la promesse de vente se soient accomplies, il perd le montant de l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée à la signature de ladite promesse.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 décembre 1984 (Cass. civ. III) est venu préciser que, puisque l'indemnité d'immobilisation a vocation à compenser le préjudice causé par l'immobilisation du bien pendant la durée de la promesse, le montant de cette indemnité peut être réduit lorsque l'immobilisation du bien est de faible durée.
Ainsi, lorsqu'un particulier renonce dans des délais particulièrement brefs au bénéfice d'une promesse de vente, il peut, sur le fondement de cette décision, demander au promettant la réduction de l'indemnité d'immobilisation versée préalablement.
Il est convenu qu'au cas ou l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10% du prix de vente + les honoraires de l'agence de l'autre partie.
De plus, dans l'une et l'autre éventualités, la rémunération du mandataire restera due intégralement, dans les conditions de forme prévue, l'opération étant définitivement conclue (art. 74, décret 72-678 du 20.7.72).
Cordialement
Clause d'exclusivité contrat de travail