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Bonjour,
Ma fille vient de recevoir une demande de paiement du syndic de sa copropriété pour des charges de 2003 des précédents propriétaires.
Elle a en effet acheté son appartement en 2006 et deux propriétaires se sont succédés depuis 2003.
Le notaire lors de son achat avait stipulé sur la déclaration de la copropriété que toutes les charges dues avaient été acquittées.
Ma fille a répondu au syndic par lettre recommandée (copie au notaire) qu'elle n'était pas redevable des sommes en question; celui-ci vient de lui répondre qu'un nouveau décret était sorti.
Qu'en est-il ?
Acheteur vendeur qui paie les charges copropriete Appel de charges de copropriété lors d'une promesse de vente Charge copropriete relance Charge copropriétaire Charge copropriété total récupérable Charge de copropriété locataire retroactive Charges copropriete travaux echelonnement opposant Charges coproprietes voirie Charges copropriété déductibles Charges de copropriété compétence juridictionnelle Charges locatives à la charge du locataire Charges sociales Charges voirie coproprieté Délai de prescription recouvrement des charges syndic de copropriétés Législation prise en, charge dépenses réfection d'un toit en copropriété Modalités de consultation des pièces justificatives des charges de copropriété Prime d'ancienneté Revenus fonciers charges deductibles