Suite a location sans diag..

Résolu
jeanmarc76 - 17 juin 2009 à 18:53
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 17 juin 2009 à 22:10
Bonjour,
au moment de la signature du bail , le proprietaire n'a pas fournis les papiers liés à l'urbanisme
j'ai demandé le passage d'un professionnel qui m'a affirmé la non conformité des locaux et leurs dangers potentiels et a certifié avoir visité ces locaux avant ma mise en location et qu'il avait effectué un devis non suivi d'effets .
... il atteste avoir tenu le proprietaire de la non conformité et du danger des installations ... sans réponse .. le proprietaire veut bien résiliér le bail ( sur ma demande) mais veut conserver la caution et obtenir 6 mois de loyer en dédommagement ( total 11 000 € ) ... ma trésorerie ne me permets pas ce genre de folie et mon activité est quasiment stoppee !!!! ne me dites pas que la loi est faite que poue ce qui savernt s'en servir ( dixit le même bonhomme ) ?

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
17 juin 2009 à 19:12
Bonjour

j'ai demandé le passage d'un professionnel qui m'a affirmé la non conformité des locaux et leurs dangers potentiels et a certifié avoir visité ces locaux avant ma mise en location
As-tu un document concernant le passage de ce professionnel

mais veut conserver la caution et obtenir 6 mois de loyer en dédommagement ( total 11 000 € )
Le propriétaire est en tord, tu peux l'assigner en Justice avec des dommage et intérêts

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Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 293
17 juin 2009 à 22:10
Bonsoir

Quels diags ?
Seuls le DPE et éventuelement le plomb (si la construction est d'avant 1949) sont obligatoires pour le bail

Un diagnostiqueur est il passé? dans ce cas il n'a pas a effectuer de devis, ni même d'envoyer ou recommander un professionnel !

Si vous parlez d'électricité ou de gaz (installations)...ce diag n'est pas prévu, donc ce n'est qu'une affaire de négo avec le propriétaire et c'est lui qui a les bonnes cartes en main puisque vous avez signé le bail à priori

Pour ce qui est du "professionnel", peut etre qu'il avait trouvé un marché à prendre...(les temps sont durs!)

Cordialement
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