J'ai embauché une nounou en contrat service emploi. Suite au décès de ma femme, je ne peux plus la garder. Comment dois-je procéder pour mettre fin au contrat.
Je vous remercie.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et durée du travail VoirLes salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.
Cependant, le CAE s'adressant à des personnes ayant des...
La résiliation du bail par le locataire VoirLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte.
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que...