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Clause de non concurrence / licenciement éco
Dernière réponse le 18 jun 2009 à 15:26:20 mm_man, le 18 jun 2009 à 15:11:39Bonjour,
je vais être bientôt licencié économiquement et en relisant mon contrat de travail, je suis tombé sur cette clause :
"ARTICLE 16 : clause de non concurrence.
-Compte tenu de la nature de ses fonctions [... blablabla ils expliquent pourquoi il y a clause de non concurrence ...]
-Cette obligation de non-concurrence est limitée à 6 mois commençant à compter de la cessation effective du contrat de travail.
-En contrepartie de cette obligation, le salarié recevra pendant toute la durée de l'interdiction une indemnité égale à 40% de son salaire de base [...]
-La société s'oblige à prévenir le salarié par lettre recommandé avec accusé de réception, de l'application de cette interdiction dans un délai de 15 jours à compter de la fin de son préavis."
Ma question porte sur ce dernier point. Pensez-vous que cela veut dire que la clause ne s'applique que si, et seulement si, l'employeur envoie se courrier ?
En d'autre mots, si l'employeur oublie d'envoyer ce courrier, alors il n'y a pas de non-concurrence qui tienne ?
Personnellement, je préférerai que l'interdiction ait lieu car cela me permettrai d'avoir un peu plus d'argent, l'histoire de quoi tenir après mon licenciement...
Merci pour votre aide.
