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Bonjour,
Je suis actuellement professeur dans l'académie de Lille. Voulant me rapprocher de mon ami qui est sur Rouen, j'ai demandé, et obtenu, une mutation sur Rouen.
J'ai donc mis en vente mon appartement, je vais donc devoir rembourser mon prêt immobilier par anticipation. Ma question est la suivante: la mutation étant voulue et non subie, vais-je avoir droit à l'exonération des pénalités de remboursement anticipé comme prévu par la loi n°99-532?
Quel document faut-il fournir à la banque pour avoir cette exonération? L'arrêté de mutation suffit-il?
Merci.
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