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Droit de location gérance

Dernière réponse le 18 jun 2009 à 19:35:19 manu32, le 18 jun 2009 à 16:35:39 
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Bonjour, depuis 2004 j'exploite un fond de restaurant en location gérance dans une structure "EURL" appartenant a mes parents qui donc me loue.
Mes parents me cède sous forme de donation leur fond de commerce pour que j'en devienne le propriétaire.
Cette donation va se faire par l'apport de parts a l'EURL, donc c'est l'EURL qui sera propriétaire.

les textes disent qu'il faut soit:
* avoir exploité le fond personnellement pendant 2 ans, condition que j'ai rempli puisque cela fait bientôt 6 ans
* dans le cadre d'une société que celle ci est exploité 2 ans le fond.

alors ma question est: ai je le droit ou du moins ma société de mettre en location gérance le fond de commerce ?

"Un pour Tous et Tous pour Un"

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 manu32, le 18 jun 2009 à 19:35:19

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