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Obligation du proprietaire articles du bail

Dernière réponse le 18 jun 2009 à 17:43:27 jeanmarc76, le 18 jun 2009 à 17:16:40 
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Bonjour,
en location local commercial depuis le 1 octobre 2008 , il est inscrit dans le bail :
article réparation et obligation: le proprietaire s'oblige à effectuer les réparations électrique du local déterioré par le précedent locataire .....
or depuis maintenant 9 mois , celui ci ne veut rien entendre car il a introduit une procédure a l'encontre du précedent locataire et le local n'est pratiquement plus exploitable de part sa dangerosité et sa non conformité ( local acceuillant du public) ... quel moyen de préssion existe pour lui faire réaliser les travaux ? quel organisme est chargé de la vérification des installations ( non organisme de controle ) ?
je pensais faire intervenir une stucture ( celle qui fait fermer les restaurants non conforme par exemple)
mais ne sont ils pas capable de me faire cesser mon activité ? même si je ne suis pas responsable de cet état de fait ....

merci

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 Igor1, le 18 jun 2009 à 17:43:27

Bonjour,
Vous avez, pour faire pression la possibilité de demander le blocage des loyers par cette seule et unique méthode :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).




Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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