Bonjour,
quelle durée de préavis pour un logement loué par un couple en union libre en cas de chômage de l'un des deux seulement ? Est-ce que que le préavis ramené à un mois est valable dans ce cas-là ? Merci . Réponse urgente bienvenue !
Code rural (nouveau) - Article R*621-21 (Transféré) VoirLe transfert d'attributions est accordé pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues aux articles R. 621-19 et R. 621-20.
Sous réserve d'un préavis d'un an, l'organisation...
Article 9 VoirEn cas de rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis visée à l'article 43 est égale :
- à une semaine de travail pour les ouvriers n'ayant pas six mois de présence dans l'entreprise ;
- à un mois de...
CDD : motifs de recours VoirEn application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui requalifie...
Chômage : les nouvelles durées d'indemnisation VoirLa convention du 19 février 2009 a modifié les règles d’indemnisation du chômage au niveau de la durée d'affiliation et des périodes d'indemnisation.
La période de référence
La nouvelle réglementation met fin aux quatre anciennes filières au...
Location meublée et location de courte durée VoirDans certains cas, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Le point sur les locations de courte durée.
Le locataire peut quitter les lieux quand bon lui semble, avec un préavis de trois mois. Le propriétaire, lui, ne peut récupérer son...