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Location sans bail

Dernière réponse le 30 sep 2009 à 23:28:33 MISIQUE, le 18 jun 2009 à 18:07:34

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Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement T4 que je n'occupe pas. J'ai hébergé à titre gracieux dans cet appartement ma soeur, mutée dans ma région pendant une année.

L'année suivante, ma soeur à souhaité rester dans cet appartement en contre partie je lui ai demandé de payer les charges liées à cet appartement, tous les mois elle me remetait un chèque de 200 € et aucun bail n'a été signé.
Cette situation a durée 2 années.
La troisième année sa mutation a été renouvellé sur le meme secteur. J'ai donc accepté le fait qu'elle reste dans l'appartement moyennant 200 euros de charges + 200 euros de location. toujours sans bail.

Aujourd'hui j'ai prévenu ma soeur que je vendais mon appartement et j'ai contacté un cabinet immobilier pour s'occuper des démarches.
A ce jour, ma soeur refuse de faire visiter l'appartement, refuse de payer le loyer et refuse de quitter l'appartement.
Quels recours ai-je pour d'une part pour obliger ma soeur a payer son loyer bien qu'il n'y ai eu aucun bail de signé et qu'elle démarches effectuer pour lui demander officiellement de quitter mon appartement dans les délais légaux.
Merci de votre réponse.

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River, le 18 jun 2009 à 18:47:05

Dans votre cas à vous, il semble, que vous avez dans un premeir temps attribué à votre soeur votre logement à titre gratuit, puis ensuite, loué votre logement à votre soeur. La raison de cette première attribution et de la location qu'en a suivit, était motivé par la prise d'une fonction ou d'un emploi par votre soeur n'est ce pas ?

Si tel est le cas, et ce malgré l'abscence de contrat de location écrit, votre location et donc régit par le code civil.

A ce jour, du fait que votre soeur n'a pas payé son ou ses loyers, elle n'a pas le droit d'occuper votre logement !
En effet, l'article 1741 est très clair la dessus. Le bail verbal est rompu dès lors que l'une des parties, locataire ou bailleur ne remplit pas ses obligations respectives !

Vous pouvez aller jusqu'à expulser votre soeur manu militari ( enfin optez quand même pour la méthode douce si vous le pouvez ).

A ce jour, votre soeur n'a plus aucun droit.
Elle ne peut rien contre vous...

Tenez nous au courant

Répondre à River

MISIQUE, le 30 sep 2009 à 23:28:33

Bonsoir River,

Je reviens vers vous car je ne sais plus trop quoi faire. J'ai suivi vos conseils. Je suis allée voir un huissier qui à effectué un commandement de payer auprès de l'occupant de mon appartement en date du 19 aout 2009 avec un délai de paiement de 2 mois. Puis une demande d'attestation d'assurance habitation a été faite.

Aujourd'hui je suis dans l'attente de 5 mois de loyer. J’assume les charges d'occupation du locataire (consommation d'eau, chauffage, eau chaude). Et toujours aucun signe de vie de mon locataire.

J'ai interpellé à nouveau l'huissier pour connaître la suite des démarches à effectuer, et en dehors de réactualiser les sommes dues et d'aller devant un tribunal qui risque de rebouter le jugement pour défaut de bail écrit.

je ne sais plus trop ou j'en suis.

Je ne peux expulser le locataire, ni augmenter son loyer (aujourd'hui très modéré par rapport aux locations similaires dans la même résidence). L’absence d'attestation d'assurance habitation n'est pas une clause d'expulsion dans le cas d'un bail verbal. Par ailleurs avec l'appartement elle occupe aussi un garage, puis-je lui supprimer l'accès en changeant les serrures ?

Je m'aperçois en fait que le locataire même en l'absence de bail écrit à tous les droits pour occuper mon appartement gracieusement et sans être inquiété alors que moi je n'ai aucun droit et ne suis en mesure d'exiger quoi que ce soit pour obtenir mon dû.

Pour info, le locataire à une activité professionnelle qui lui permet d'avoir des revenus confortables.
Pour ma part, je suis aujourd'hui demandeur d'emploi en fin de droit. J'ai vraiment besoin soit de vendre mon appartement, soit de percevoir le loyer qui m'est du.

Les interventions de l'huissier laisse indifférent le locataire. Quelles solutions pouvez-vous m'indiquer pour mettre un terme à ce dilemme.

Merci de votre réponse.

Répondre à MISIQUE

MISIQUE, le 19 jun 2009 à 22:27:17

J'ai lu attentivement votre réponse.
Je vais donc lui adresser un courrier en AR pour lui préciser l'article 1741.

Si malgré cela elle reste silencieuse, étant donné que je n'ai aucun double des clefs de l'appartement, auprès de qui puis-je m'adresser pour lui demander de quitter les lieux ou dans le meilleur des cas, exiger d'elle, qu'elle paye son loyer puisque mes précédentes demandes restent sans réponse.

Je voulais aussi vous précisez que je n'ai jamais délivré de quittance de loyer. Je lui rédigais à sa demande une attestation annuelle précisant le montant du loyer.

Merci encore pour votre réponse.

Répondre à MISIQUE

River, le 20 jun 2009 à 01:46:24

Je pense que dans votre situation, au lieu d'envoyer un courrier, il vaut mieux pour vous ( et je vous le conseil vivement ) de vous rapprocher d'un Hussier de Justice qui saura mieux que vous comment rédiger ce courrier et pourra au vu de la situation voir avec vous comment procéder à l'expulsion éventuelle de votre soeur et comment envisager la suite des évènements quant au recouvrement des loyers impayés de votre soeur...

Rapprochez vous d'un Hussier de Justice dans les plus bref délais ( les démarches peuvent s'avéver longue...)

Répondre à River

MISIQUE, le 20 jun 2009 à 20:51:04

Merci de vos conseils, je vais tenter une nouvelle tentative à l'amiable, ensuite je contacterai un huissier.

Répondre à MISIQUE

MISIQUE, le 27 jun 2009 à 21:01:44

Bonjour,

Quelques nouvelles suite au courrier que j'ai adressé à ma soeur. Un courrier avec AR lui rappelant qu'elle me devait le loyer du mois dernier et l'informant qu'un bail verbal était équivalent à un bail écrit.

Sa réponse :
elle me réclame des quittances de loyer de 2002 à ce jour.
pour rappel 2002 année d'hébergement à titre gracieux puis durant 3 ans elle n'a payé que les charges. pour les années suivantes je lui ai délivré chaque année une attestation justifiant le montant mensuel du loyer.

Ma question : suis-je tenu de lui fournir toutes ces quittances de loyer ?

Par aileurs elle, me reproche de n'avoir pas mis en conformité le tableau électrique de l'appartement. Ce qu'elle a fait d'elle meme sans m'en aviser et me réclame aujourd'hui le remboursement de la facture d'un montant de 1000 euros.

Ma question : était-je dans l'obligation de mettre en conformité le compteur électrique bien qu'aucun problème ne soit identifié à ma connaissance.

merci par avance de votre réponse.

Répondre à MISIQUE

^^Marie^^, le 19 jun 2009 à 22:37:03

Bonsoir

Toutes les factures sont à votre nom ?
Votre sœur apparait-elle sur une facture ?

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l’autre main,
Les ***** nus sous la chemise

Répondre à ^^Marie^^

MISIQUE, le 20 jun 2009 à 09:55:23

Bonjour,
en réponse à votre question, deux factures arrivent à son nom : l'électricité et le téléphone.
Pourquoi cette question, est-ce que cela change la donne ?

Répondre à MISIQUE

Marie S, le 20 jun 2009 à 13:27:42

Ca prouve qu'elle a son domicile à cet endroit.
Le bail verbal a même valeur juridique qu'un bail écrit, vous deviez donc lui envoyer un préavis dans les mêmes délais qui s'appliquent pour un bail écrit.
Si le logement est non meublé elle a aussi un droit de préemption.

Répondre à Marie S

^^Marie^^, le 20 jun 2009 à 13:34:53

Famille ou pas, il faut TOUJOURS faire les papiers en règle
Nous ne pouvons jamais savoir de ce qui est fait le lendemain ;;;;; la preuve ;((

Les écrits restent, les paroles s'envolent
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l’autre main,
Les ***** nus sous la chemise

Répondre à ^^Marie^^

MISIQUE, le 20 jun 2009 à 20:55:05

On n'est jamais assez prudent Hélàs. Merci à vous.

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