Effectivement, dans le cas où l'entreprise n'aurait pas adhéré à une organisation patronale type medef, c'est bien le 1er mai qui juridiquement serait applicable

Je suis comptable et voilà ce que les lois nous disent à l'heure actuelle :

la portabilité des droits aux "frais médicaux" et "prévoyance" sont maintenus pendant une durée équivalente au contrat de travail et dans la limite de neuf mois à compter de la rupture du contrat.

Ca veut dire deux choses :

- si le contrat était un CDD ou un CDI prématurément avorté, de 3 mois par exemple, les droits sont portés pendant trois mois. Si le contrat a duré plusieurs années, les droits sont portés neuf mois maximum.
- les droits sont portés à la rupture du contrat.

Là où les organisations syndicales ont moitié raison/moitié tort c'est que les droits ne commencent pas lors de la validation du droit aux ASSEDIC ; mais SI les ASSEDIC versent quelques chose. En d'autres termes, les droits sont portés dès la date de rupture du contrat sous conditions que l'on touche des indemnités ASSEDIC, quelle que soit la date où elles commencent.

Seuls les demandeurs d'emploi reconnus et ayant droit aux ASSEDIC peuvent porter leurs droits après rupture d'un contrat de travail. Ca exclu donc les démissions par exemple, ou encore les retraités, qui ne touchent pas d'ASSEDIC...

Ce qui nécessite d'ailleurs de prouver à l'ancien employeur que l'on est bien accueillis par les ASSEDIC en renvoyant tous les mois la preuve que l'on n'a pas retrouvé de boulot. Accompagnée d'un chèque d'ailleurs, car on assume sa part salariale comme si on était toujours salarié.

Un chèque oublié une seule fois et les avantages sont supprimés.

Pour finir, on garde les mêmes avantages après la rupture qu'on avait AVANT. Si on n'avait que la Prév, on aura que la Prév après rupture du contrat, si on avait les deux, on garde les deux.

C'est pas un dispositif "à la carte".

Voilà :)

Bonsoir,

En date du 1er juillet 2009, le T.C. de PERPIGNAN (66) a prononcé la liquidation de la Société qui m'employait, liquidation avec période de continuation de dix jours.

L'ensemble du périmètre social a été dissout, soit 80 personnes environ.

Je suis en charge, suite à l'élection de l'ensemble du personnel, du suivi de cette affaire. De fait, je suis directement en relation avec le liquidateur qui suit le dossier.

J'ai demandé par R+AR l'application de la portabilité pour notre complémentaire santé de groupe qui était prise en charge à raison de 60 % des cotisations par l'employeur et 40 % par les salariés, prélevés à la source.

Le liquidateur a refusé cette application du maintien des garanties (portabilité des droits) aus prétextes suivants :
1. la portabilité des droits ne s'appliquerait pas dans le cadre d'une procédure collective
2. la société ayant été liquidée, les fonds nécessaires à régler la compagnie d'assurance prévoyance santé, seraient insuffisants à en régler la "part patronale".

Qu'en est-il exactement ? La portabilité ne s'applique t'elle que dans le cadre d'un licenciement individuel et non collectif ???

Quoi qu'il en soit, par nécessité, de nombreux salariés licenciés ont été contraints de souscrire un contrat à titre individuel, lequel dès lors qu'il est signé, soustrait toute possibilité de recours à la portabilité du maintien des droits en matière de prévoyance et de santé !!

Ceci est honteux !! Quel est notre recours ???