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7 réponses
sauf erreur, ses ressources dépassent 1,5 fois le SMIC et dans ce cas l'article 15 de la loi de 89 (relogement) ne s'applique pas
ceci étant, si le bail est renouvelable annuellement (et non pas tous les 3 ans) il y a peut-être d'autres clauses
si cette personne a de la famille, n'hésitez pas à lui en parler, le tact et l'intelligence sont souvent préférables à l'application de la Loi
ceci étant, si le bail est renouvelable annuellement (et non pas tous les 3 ans) il y a peut-être d'autres clauses
si cette personne a de la famille, n'hésitez pas à lui en parler, le tact et l'intelligence sont souvent préférables à l'application de la Loi
merçi pour votre réponse, pour moi c'est une situation que je n'aime pas et à la visite de la vente, elle a inventé maintes prétextes pour ne pas nous autoriser la visite, personne tres alerte et autoritaire et je pense que le dialogue ne sera pas possible et nous mettra des batons dans les roues.
d'ailleurs je ne comprends pas, amie avec l'ancienne proprio, qu'elle n'a pas prise de disposition tout en sachant que celle ci ne serait pas éternelle! j'espère qu'il n'y a pas une clause chez lz notaire nous interdisant son départ, alors là c'est clair que je ne signe pas!
déjà je vais vérifier son bail renouvelable tous les ans? ANNEE 75
SALUTATIONS
d'ailleurs je ne comprends pas, amie avec l'ancienne proprio, qu'elle n'a pas prise de disposition tout en sachant que celle ci ne serait pas éternelle! j'espère qu'il n'y a pas une clause chez lz notaire nous interdisant son départ, alors là c'est clair que je ne signe pas!
déjà je vais vérifier son bail renouvelable tous les ans? ANNEE 75
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Marie S
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19 juin 2009 à 20:03
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Pour expulser une personne de plus de 70 ans vous devez lui proposer un relogement dans les mêmes conditions, sauf si vous avez plus de 60 ans et que vos ressources, à vous, N'excèdent pas une fois et demie le smic, les ressources du locataire n'entrent pas en ligne de compte, contrairement à ce qui vous a été répondu en amont.
Marie S, je ne comprends pas votre réponse, et vous remercie par avance de m'expliquer en quoi la mienne est erronée
Loi du 6 juillet 1989 - Article 15
Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus (Art.15) à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Loi du 6 juillet 1989 - Article 15
Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus (Art.15) à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n°48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
merçi marie
mes revenus sont confortables et je n'ai que 56 ans, pour ce qui est de ma locataire ces revenus sont aussi plus que confortables et refuse systématiquement tout relogement meme au dessus de son appartement, enfin le mien! elle fait blocage, malgré notre bonne foi, mais elle n'a qu'un bail de l'ancien proprio renouvelable tous les ans, alors là je ne comprends pas?
mes revenus sont confortables et je n'ai que 56 ans, pour ce qui est de ma locataire ces revenus sont aussi plus que confortables et refuse systématiquement tout relogement meme au dessus de son appartement, enfin le mien! elle fait blocage, malgré notre bonne foi, mais elle n'a qu'un bail de l'ancien proprio renouvelable tous les ans, alors là je ne comprends pas?
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bonjour ray
si de plus vous lui proposez un logement au-dessus du sien actuel, alors que vous n'y êtes pas tenu, elle est vraiment de mauvaise foi, adressez-lui le congé par huissier dans le délai réglementaire (vous avez de la chance avec les baux annuels !), ça vous coûtera un peu plus cher mais ça aura plus de poids
si de plus vous lui proposez un logement au-dessus du sien actuel, alors que vous n'y êtes pas tenu, elle est vraiment de mauvaise foi, adressez-lui le congé par huissier dans le délai réglementaire (vous avez de la chance avec les baux annuels !), ça vous coûtera un peu plus cher mais ça aura plus de poids
merçi à toi conophobe, mais là je sature avec les locataires, j'en ai d'autres , j'ai travailler toute ma vie misée dans l'immo mais quel galère, les gens manquent de sérieux et tout leur est du sauf prfpois rembourser mes crédits! et meme si un proprio veux récupérer son bien c'est normal non?
ILS AVAIENT QU50 S4ENGAGER EUX AUSSI alors s'ils ne sont pas contents!
ILS AVAIENT QU50 S4ENGAGER EUX AUSSI alors s'ils ne sont pas contents!
entièrement d accord avec vous ray,je pense que vous allez etre obligé d employer les grands moyens,les loc pensent avoir tout les droits et souvent mème de ne pas payer leurs loyers enfin ils ne sont pas tous comme cela ,moi j en ai un sur le lot et c est la galère,nous nous sommes privés pour avoir quelque chose et pas sans mal ,mon mari est ouvrier du batiment et moi en invalidité alors je ne pense pas qu on puisse nous taxer de riche comme j entends souvent
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