Ci-joint la procédure de résiliation, ainsi qu'un copier coller du Forum


La résiliation en 5 points

Comment résilier un contrat en bonne et due forme
Dans quelles conditions peut-on résilier sans pénalité
Que faire quand la résiliation n'a pas été prise en compte
Un client doit-il payer un service qu'il n'a pas demandé
Comment connaître la date anniversaire d'un contrat tacitement reconductible



Comment résilier un contrat en bonne et due forme
Il faut avant tout suivre les consignes édictées dans les conditions générales du contrat, en respectant notamment :
les dates d'échéance,
les éventuels préavis et les modalités de résiliation (courrier recommandé avec A.R.)
Indiquer lisiblement les éléments permettant au prestataire de vous identifier :
numéro de client,
identifiant,
adresse...

Dans quelles conditions peut-on résilier sans pénalité
La loi prévoit cette possibilité uniquement en cas de "motif légitime".
La jurisprudence a notamment considéré comme légitime :
le décès,
la mutation,
le surrendettement,
le déménagement,
le départ à l'étranger...
Si vous estimez avoir une bonne raison pour résilier, vous pouvez l'exposer au prestataire, qui décidera s'il vous accorde ou non la résiliation sans frais. S'il refuse, il reviendra à la justice de trancher.
Il est en outre possible de résilier un contrat avant la fin d'une période d'engagement en cas de non-respect par le prestataire de ses obligations
Si ce dernier refuse, il faut saisir un juge afin qu'il constate les manquements de l'opérateur et prononce la résiliation sans frais.
Enfin, dernier motif de résiliation : la modification des conditions de l'offre (services, tarifs...). Dans ce cas, le prestataire doit vous en informer un mois avant et vous laisser quatre mois, après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour résilier sans frais (art. L. 121-84 du code de la consommation).

Que faire quand la résiliation n'a pas été prise en compte
Il faut d'abord contacter son prestataire.
Si ce dernier refuse la résiliation immédiate et le remboursement des frais abusifs, vous pouvez demander à la banque de faire cesser les prélèvements.
Dans ce cas, conservez tout les documents prouvant votre bonne foi.

Un client doit-il payer un service qu'il n'a pas demandé
Dans la mesure où celui-ci a été imposé et que le client n'a pas été informé de son caractère payant, l'abonné est en droit de réclamer l'arret immédiat du service et le remboursement des sommes perçues.

Comment connaître la date anniversaire d'un contrat tacitement reconductible
Depuis le 1er août 2005, la loi pour la confiance dans l'économie numérique oblige le professionnel à alerter ses clients par écrit entre un et trois mois avant la date anniversaire sur leur possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
S'il ne le fait pas, le contrat peut être dénoncé à tout moment sans frais. Néanmoins, le texte ne prévoit rien sur la forme de l'alerte (mail, courrier...).
Attention, cette obligation d'alerte ne concerne pas la majorité des contrats des fournisseurs d'accès internet, ni ceux des opérateurs de téléphonie qui ne sont pas à tacite reconduction.
COURRIERS DE FORUM


Je fais suivre un copier coller absolument exquis d'un juriste répondant aux angoisses d'une victime d'Intrum Justitia. Faites circuler un maximum ces informations si vous en avez l'occasion, ça freinera leur activité méprisable.
 
Voici les propos de ce conseiller avisé :
 
"
Le décret 96-1112, qui régit l'activité de recouvrement de créance, oblige ces sociétés à vous transmettre les fondements de la dette par courrier. Pas une facture, qui n'a pas valeur de contrat (juste un "commencement de preuve par écrit" ), mais un contrat signé --> irrégularité passible de l'amende prévue au décret.  
 
Si on vous demande de payer des frais, c'est aussi une irrégularité passible d'amende puisque, conformément au décret 96-1112, dans le cadre d'une démarche dite "amiable" avant décision de justice, les frais sont à la seule charge du créancier.  
 
De plus, s'il y a manifestement disproportion entre le montant de la dette et le montant réclamé (par exemple, ils réclament 800 euros pour une dette à 200 euros), il y a escroquerie article 313-1 du code pénal + extorsion article 312-1, comme le suggère le ministre de la justice garde des Sceaux (Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002 : http://www.pierre-cardo.com/depute [...] 3274.htm).  
 
De même, si la pièce jointe comme preuve de la créance comportait un montant totalement faux (et élevé), ce serait du faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal.  
 
On vous parle d'une dette télécom de 2006, on est en 2008. Conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription est de 1 an. Vous n'avez donc bien évidemment plus rien à payer, quand bien même vous seriez effectivement coupable de n'avoir point payé vos factures d'antan  
 
 
On vous harcèle au téléphone --> au second appel, masqué ou non, même origine ou non, 3 mois après ou 5 min plus tard, c'est du pénal : appels malveillants, article 222-16 du code pénal, 15000 euros d'amende et 1 an de prison.  
 
Rappelez leur aussi que leurs agissements délictueux les engagent et engagent leur mandant (le créancier, le FAI donc) et que Wanadoo a déja été condamné à 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) par le tribunal de Lyon le 24 novembre 2006 à cause des agissements délictueux de cette même société, Intrum Justitia. Et il s'agissait alors uniquement de quelques lettres de relances ! C'est dire la lassitude des juges et la protection élevée accordée aux consommateurs par la jurisprudence... pour peu que les consommateurs fassent valoir leurs droits.  
 
S'ils vous menacent de saisies, envoient des lettres dans des enveloppes de couleur supposant une décision de justice, ou d'autres choses que seul un huissier agissant en tant qu'auxiliaire de justice suite à décision de justice peut réaliser, ils commettent un délit d'usurpation de fonction publique (usurper la fonction de huissier) article 433-13 du code pénal.  
 
Pour compléter votre information, lisez cet article que j'ai rédigé sur Wikipédia et que j'enrichis encore régulièrement :  
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recou [...] C3%A9ances  
 
Dans votre situation, je vous invite à procéder de la façon suivante :  
 
Envoyez un courrier en recommandé AR (exclusivement ! jamais de courrier simple avec de tels mercenaires !) par lequel vous contestez la créance. Listez les erreurs commises par cette société, puis terminez en taille 20 gras par un "en conséquence, je vous mets en demeure, madame, monsieur, de cesser tout harcèlement. A défaut, je porterai plainte sauprès de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, selon les articles du code pénal pré-cités" : cette procédure ne peut être classée sans suite, ils le savent, et ils savent donc qu'ils risquent la prison, et après un tel courrier vous aurez droit à... un silence radio à perpétuité, ils passeront au client suivant, moins coriace.  
 
Ah, ajoutons aussi une couche : exigez que vos coordonnées soient effacées de leurs fichiers conformément à l'article 40 de la loi 78-17 (dite "informatique et libertés" ). Pour faire bonne mesure, c'est pas plus cher.  
 
Voilà.  
Vous allez voir, ce qui va être frustrant, c'est que, en postant votre recommandé, vous ne saurez jamais la tête qu'ils feront en le recevant. Mais bon, y songer console  
Je précise que j'ai déjà utilisé cette technique efficacement à 2 reprises :  
- contre une société de recouvrement qui me confondait avec un homonyme,  
- contre un imprimeur qui me réclamait via société de recouvrement un paiement déjà réalisé.  
"