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10 réponses
madame,
dans le statut de l'assistante maternelle le licenciement est plutôt une rupture de contrat par retrait de l'enfant (c'est une action allégée la rupture)
ce qui fait que vous n'avez pas besoin de motif à préciser lors de celle-ci.
de plus votre assistante maternelle est en maladie et la rupture peut se faire pendant celle-ci.
par contre vous ne pouvez pas savoir si son agrément lui sera ou non retiré, ce n'est même pas de l'ordre de la PMI mais plutôt du médecin.
lors de votre deuxième contrat vous n'êtes pas obligé de faire un CDD avec une date de mention de fin de contrat car vous pouvez faire autant de CDI avec d'autres assistants maternels.
vous devez lors de cette rupture avec la première les indemnités de congés payés si elle n'a pas pu les prendre.
et une indemnité de rupture soit conventionnelle soit indemnité de licenciement selon la loi de modernisation du marché du travail.
je vous propose de vous rendre dans un relais si tout ceci n'est pas clairement compris.
source : www.ufnafaam.fr
dans le statut de l'assistante maternelle le licenciement est plutôt une rupture de contrat par retrait de l'enfant (c'est une action allégée la rupture)
ce qui fait que vous n'avez pas besoin de motif à préciser lors de celle-ci.
de plus votre assistante maternelle est en maladie et la rupture peut se faire pendant celle-ci.
par contre vous ne pouvez pas savoir si son agrément lui sera ou non retiré, ce n'est même pas de l'ordre de la PMI mais plutôt du médecin.
lors de votre deuxième contrat vous n'êtes pas obligé de faire un CDD avec une date de mention de fin de contrat car vous pouvez faire autant de CDI avec d'autres assistants maternels.
vous devez lors de cette rupture avec la première les indemnités de congés payés si elle n'a pas pu les prendre.
et une indemnité de rupture soit conventionnelle soit indemnité de licenciement selon la loi de modernisation du marché du travail.
je vous propose de vous rendre dans un relais si tout ceci n'est pas clairement compris.
source : www.ufnafaam.fr
4 janv. 2018 à 20:07