Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Signification , appel de décision JAF

marcel, le 20 jun 2009 à 01:45:25 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
suite au jugement d'une pension alimentaire extrait des minutes du tribunal (transmis a l'avocat)
à partir de quand doit-on considérer que je suis réellement informé? le versement se fait-il a partir d'une signification (recommandé ou huissier)? est-il effectif a partir de l'info de l'avocat?
le délai d'appel court à partir de quoi et est de combien? le délai d'appel est il identique pour une personne résidente en DOM?
merci pour votre aide

Meilleures réponses pour « signification , appel de décision JAF » dans :
Expulsion : signification aux deux époux VoirCette décision revêt une importance pratique non négligeable, et plus spécifiquement pour les huissiers de justice en charge de procéder aux significations des décisions. Les magistrats rappellent qu’une ordonnance de référé prononçant l’expulsion...
Assemblée de copropriété : contester une décision VoirContester une décision de la copropriété est un acte grave, soumis à des conditions très strictes. La loi a prévu plusieurs dispositifs pour protéger les intérêts des copropriétaires minoritaires. Certaines décisions ne peuvent être prises, par...