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Probleme avec un bail de location

Dernière réponse le 20 jun 2009 à 20:18:14 pitchoune, le 20 jun 2009 à 14:28:46 
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Bonjour,je recherche des infos sur: je suis locataire d un appartement appartenant à une commune ou il est indiqué : location d'un logement de 60M2 environ et il s'avère que la commune veut vendre cet appartement donc un professionnel est venu pour la loi carrez et a mesurer l appartement et a trouver 50M2 de surface habitable et à peine 60M2 en totalité,( a savoir qu il y a un étage avec 2 chambres sous les toits ainsi que les toilettes et la salle de bain donc une perte de surface habitable), puis je faire un recours contre la mairie du fait que je paie un loyer pour 60M2 au lieu de 50M2 habitable, ( à savoir aussi que sur mon bail est indiqué le prix du mètre carré ), y a t il un texte légal et lequel ou est indiqué que dans un bail on ne compte que la surface habitable dans le loyer du locataire et non la totalité de la surface quad il y a des pièces en sous pente . donnez moi un maximum d'info et d article de loi pour rendre une suite à cette affaire , merci d avance

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Marie S, le 20 jun 2009 à 18:40:35

Mesurage Loi Boutin location

Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).

Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, comme pour le mesurage Loi Carrez destiné à la vente, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence.

Texte officiel diagnostic Loi Boutin

* Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

   
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pitchoune, le 20 jun 2009 à 18:59:57

Merci pour ta réponse mais en clair sur mon bail 60M2 et le professionnel trouve 50M30 si j ai bien compris je dois prendre en compte la mesure de 50M30 et on celle de mon bail donc je suis en droit de reclamer a la mairie ce que jai trop verser depuis le début de mon bail je vous donne mon numero de fixe pour plus de explications 0479415395 MERCI D AVANCE

   
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conophobe, le 20 jun 2009 à 19:09:49

2 remarques :

1) la Loi n'est pas rétroactive

2) dangereux de laisser un N° de téléphone sur un forum

   
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pitchoune, le 20 jun 2009 à 19:12:37

Donc a mon niveau quelles demarches je peux entreprendre ? ou suis je lésée et ne peut rien faire

   
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Marie S, le 20 jun 2009 à 19:14:00

Oui, il ne faut jamais laisser un numéro de téléphone sur un forum ou une adresse mail, perso, je n'y réponds pas !

Conophobe on ne sait pas à quelle date le bail a été signé, si c'est avant le passage de la loi Boutin évidemment, rien à réclamer, si le bail date d'avril 2009 ils peuvent réclamer le trop payé.

   
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conophobe, le 20 jun 2009 à 19:15:36

Tout à fait d'accord Marie S, mais il me semble vu la rédaction du post initial que le bail est antérieur... à confirmer par le demandeur !

   
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pitchoune, le 20 jun 2009 à 19:21:52

Oui mon bail je l ai signé en decembre 2006, je trouve quand même illogique du fait que sur mon bail il y a erreur sur la surface habitable, il y a tout de même 10M2 en moins et que c est moi qui me trouve lésé ( a savoir que j ai un étage avec salle de bain , wc, et 2 chambres en sous pente donc une bonne perte de surface non habitable) alors je suis toujours lésée?

   
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conophobe, le 20 jun 2009 à 19:34:18

Donc c'est confirmé !

pitchoune, imaginons que ce mesurage n'ait pas eu lieu ; vous seriez-vous aperçu de la différence ?

il est possible que le métrage de votre appartement soit bien antérieur à la norme qui impose la hauteur minimale de 1,80 m par exemple ; et si votre bail précise le prix au m², pourquoi n'avez-vous pas pris un mètre à la remise de clés ?

   
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pitchoune, le 20 jun 2009 à 19:44:50

Du fait que la surface est indiqué sur mon bail et que lorsque le professionnel a trouvé moins c est à partir de la que j ai décidé a faire des recherches a savoir que je me suis renseignée auprès de l ADIL qui eux me disent que je suis en droit de signifier à la mairie qu il y a une erreur sur mon bail et que j etais dans mes droits alors ayant différentes réponses je ne sais pas trop quoi penser je sais juste que lorsque l on fait un bail on se référe a la surface habitacle hors surface de sous pente ce que j ai et comme j ai un bail a tarif progressif ce que l o ne trouve pas partout puisque les mairies font ce qu elles veulent on ne m a pas expliquer avant mon arrivée comment aller etre fait mon bail car je l ai signé quelques jours après avoir commencer mon emploi sinon je n aurais jamais fait 900km pour venir ici

   
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conophobe, le 20 jun 2009 à 19:53:40

Je comprends bien votre frustation ; si vous saviez depuis la Loi Carrez combien de vendeurs sont tombés des nues en voyant que leur bien avait 10% ou même quelquefois 20% de surface "Carrez" en moins !

du fait que votre bailleur est une mairie, il est évident que vous pouvez vous tourner vers elle et essayer de négocier un loyer à la baisse, mais sachez que stricto sensu, une erreur de métrage sur le bail initial ne remet pas en cause sa validité, puisque cette erreur est antérieure à la promulgation de la Loi (ou plutôt de son décret)

   
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 pitchoune, le 20 jun 2009 à 20:18:14

Ok, mais quand je vois le loyer que je paie et que mon logement ne le vaut pas ça me fou le boule de voir que c est la mairie qui s en sort sachant la super honêteté ce ces personnes mon bail était fait de telle manière: 1ERE annee 300E, 2EME ET 3 EME année 600E sans compter les augmentations de chaque début d année , la mon loyer est de 633E6O et je vous assure qu il n en vaut pas plus que 400E maximum et la de savoir que je paye trop par rapport a ma surface ça ma désole , une question avant cette loi boutin les propriétaires fesaient leur baux en comptant la surface totale du logement avec des chambres en sous pente ou bien ils comptaient la surface habitable? vous connaissez l association l ADIL? qu en pensez vous de celle çi

   
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pitchoune, le 20 jun 2009 à 19:31:07

, je me ss trompée sur le precedent message c est en moins par rapport a ce qu a trouver le professionnel lors de la mesure du logement et 60M2 sur mon bail donc je paie 10M2 de trop

   
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