fisc/don manuel ou donation transfrontalièreRésolu

Question

Bonjour,
Belle-maman, veuve belge de 84 ans, domiciliée en Belgique, au courant du caractère assez avantageux de récentes dispositions fiscales françaises, souhaite transmettre, par transferts bancaires, à sa fille unique, sa petite-fille unique et, éventuellement, ses seuls arrière-petits-enfants, un maximum possible de ses avoirs en numéraires, pour leur permettre de bénéficier des meilleures conditions du point de vue fiscal. Le peut-elle ? La formule du don manuel - répétitif, en l'occurrence - est-elle applicable ?
N.B. Aucun problème en matière de rapport/sucession. La fille de l'intéressée est la seule héritière potentielle.
Merci de votre concoours à nous éclairer.
Bien à vous.

actif · Accepted Answer

Je suppose que les bénéficiaires des donations habitent en France ?
Tout ou presque sur les donations ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=IFYGANKDM2ECNQFIEMRCFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
Chaque bénéficiaire devra déclarer la donation reçue et éventuellement s'acquitter des droits dus.
Cordialement.

Tcherrapoundji · Answer

Bonjour  Anroan .

   Il  faut  être  très  prudent  avec le  fisc  , "  qui  met  son  nez  partout  " il  faut  demander  conseil  à  un  notaire , qui  est  la  seule personne  ayant  les  compétences requises   pour   vous  conseiller  .

anroan · Answer

Désolé de revenir très longtemps après lecture du message de Actif, que je remercie.
En effet, les donataires habitent en France.
Ma question essentielle qui demeure est : la législation française permettant de gros abattements et la législation belge pouvant, elle, taxer... quelle est celle qui l'emporte ?
Je ne trouve rien parmi mes recherches qui clarifie la question.
Merci de toute assistance complémentaire.

actif · Answer

Il faudrait étudier les chapitres qui traitent des donations dans la convention internationale fiscale franco-belge. Je pense qu'il y en a une, mais le plus souvent il est question des successions, rarement des donations.
Cordialement.

nath75015 · Answer

Il vaut mieux faire un don manuel sinon vous risquez d'être taxée dans les deux pays.

anroan · Answer

Bonsoir Actif, et bonsoir aussi à Tcherrapoundji qui était intervenu, lui aussi, en juin dernier.
Un grand merci pour vos conseils, je vais donc rechercher de la doc. en matière de conventions fiscales franco-belges. Et je vais sans doute devoir consulter un Notaire, comme me le recommande Tcherrapoundi.
Je suis, en tout cas, impressionné de votre rapidité à réagir.
Bonne continuation et, encore merci.
Amclmt.

Taiko · Answer

Bonjour,

Comme le disait Actif, la convention franco/belge ne règle que le sort des successions.

Pour la donation, retour au droit commun :
Avec un donateur résident étranger et un donataire résidant en France plus de 6 ans dans les 10 dernières années, la taxation en France se fera sur l'ensemble des biens français et étranger.

Les droits acquittés en Belgique sur les biens belges seront imputables sur les éventuels droits dus en France

anroan · Answer

Bonsoir à Taiko,
Lu vos 2 messages dont je vous remercie.
D'une part, donc, l'idéal est le don manuel. D'autre part, selon vous, pas de confusion puisqu'il ne s'agit pas de succession : c'est le droit commun français qui s'applique [c'est  le cas pour des donataires habitant en France depuis bien longtemps]. Il ne faudrait pas que des droits "belges" soient appliqués puisqu'en l'occurrence, les abattements, en France, permettent une taxation nulle sur plus de 150.000 et 30.000 € à "enfant" et "petit-enfant" respectivement.
Sommes-nous d'accord.
Merci de votre coopération.
Amclmt.

Taiko · Answer

Ce n'est pas tout à fait cela

Il n s'agit pas de "choisir" la fiscalité la plus avantageuse.

le droit belge s'applique
le droit français s'applique en prenant acte de ce qui a été fait outre-Quievrain et éviter une double imposition.

anroan · Answer

Suite au dernier message de Taiko.
Je me suis mal exprimé : je voulais seulement exprimer mon souhait que la Belgique ne taxe pas [ce qui semble être le cas si elle ne traite seulement les successions] sinon les donaitaires résidents français, assujettis au droit commun français, donc bénéficiant d'une taxation nulle à concurrence des abattements indiqués, ne pourraient récupérer les éventuels "droits" [taxes] préalablement appliqués par l'Etat français.
Merci de vos bons soins.
B. à vs.

Taiko · Answer

Bonsoir,

L'articulation n'est pas del a forme "l'un ou l'autre"

Le droit fiscal belge s'appliquera
Le droit fiscal français suivra en tenant compte ed la taxation étrangère.

actif · Answer

Oui, Taïko...si une convention fiscale le prévoit...sinon, il pourrait même y avoir double taxation.

anroan · Answer

Bsr Actif et Taiko,
Noté vos remarques soulignant l'application simultanée du droit belge et du droit français.
C'est précisément ici que l'opportunité du "don manuel" me parait judicieuse : d'une part, sauf erreur, le don manuel échappe à un taxation en Belgique, et, d'autre part, le don manuel, en France, bénéficie des abattements importants, dans la mesure où aucune donation n'a eu lieu au cours des 6 ans précédents.
Y voyez-vous un obstacle ?
Amclmt.

Taiko · Answer

Bonsoir,

Dans le cas précis, pas besoin de convention exhorbitante du droit commun 

L'article 750 ter du code général des impôts règle la manière dont sont traités les "problèmes" de territorialité, vous êtes concernée par le 3ème alinéa.

L'imputation est quant à elle prévue à l'article 784A.

Il n'est enfin ni choquant ni douteux que l'opération ne soit taxée ni en Belgique ni en France.

Taiko · Answer

Bonsoir,

Soumettre aux droits de mutation à titre gratuit, c'est aussi utiliser les abattements applicables

Fisc/don manuel ou donation transfrontalière

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