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Garder l'appartement malgré la séparation [Résolu/Fermé]

Julie - Dernière réponse le 4 mai 2013 à 20:59
Bonjour,
Je me sépare de mon petit-ami avec lequel je vivais depuis + d'1 an dans un appartement en location (agence, bail à nos 2 noms, clause de solidarité, mes parents sont les 2 garants). Aujourd'hui je veux savoir s'il m'est possible de garder l'appartement à mon nom : l'agence doit elle réevaluer ma situation ? Peut-elle refuser ? Merci de vos réponses
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Bonsoir

En cas de rupture du concubinage, se pose le problème du bail du logement commun. Tout va dépendre d'une condition : le bail a-t-il été souscrit au nom de deux concubins ou d'un seul ?


Le bail est au nom des deux concubins
Chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. Il est fréquent, en effet, que les propriétaires insèrent une clause de solidarité pour le paiement des loyers et des charges, leur permettant de demander le paiement à l'un des deux concubins même si celui-ci a quitté les lieux.


Si le bail est au nom d'un seul concubin
L'autre n'est pas co-titulaire du bail comme précédemment. Toutefois, il bénéficie de droits puisqu'en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre, le bail se poursuivra à son profit, s'il peut prouver une cohabitation d'au moins un an avant le départ de son concubin
http://www.lemo
neymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,13259,00.html

Lors de leur rupture, les concubins (comme les époux d'ailleurs), rencontrent souvent des difficultés relativement à la question du logement familial, soit que les concubins sont propriétaires ou locataires de leur logement d'habitation.

1 - Le logement en location :

Précarité : le bail souscrit par l'un des concubins est en principe régit par les dispositions du droit commun, notamment il n'existe pas au profit des concubins de dispositions comparables à celles de l'article 1751 du Code Civil qui répute les époux co-titulaires du bail, même quand celui-ci a été conclu par un seul d'entre eux avant le mariage.

En conséquence, en ce qui concerne les concubins, la co-titularité du bail ne peut avoir qu'une origine conventionnelle, à savoir : signature du bail initial par les deux concubins ou avenant ultérieur accepté par le propriétaire et accordant la co-titularité à l'un des concubins. Cela a comme avantage pour le propriétaire d'assujettir chaque concubin personnellement au paiement des loyers.

Dès lors, si le concubin seul signataire du bail donne congé ou si par sa faute, le bail vient à être résilié, son compagnon ou sa compagne risque l'expulsion.

Ce risque a néanmoins été atténué par la législation : certains textes permettant au concubin, même s'il n'a pas participé à la conclusion du contrat de bail, d'opposer sa situation au propriétaire afin de rester dans les lieux loués.

Ainsi, la loi du 22 juin 1982 (dite loi QUILLOT) a prévu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait effectivement avec lui depuis au moins 1 an.

Cette disposition a été reprise par la loi MEHAIGNERIE, du 23 décembre 1986, de même que par la loi du 6 juillet 1989 en son article 14, qui prévoit en cas d'abandon de domicile, la continuation ou le transfert du contrat de bail au profit du concubin.


En conséquence, le texte s'applique à l'abandon de domicile par le compagnon titulaire du bail.

S'opère alors une cession forcée du contrat de location au profit du concubin resté sur place.

Mais l'autre qui est parti n'est pas libéré pour autant de ses obligations : il reste tenu de payer le loyer impayé, le cas échéant.

Cependant, dès lors que les lois visées ci-dessus n'ont pas rendu les concubins, par le seul fait du concubinage, co-preneurs du bail (comme les époux) et si le locataire concubin en titre donne congé avant de délaisser le logement, le concubin abandonné ne peut pas bénéficier de la continuation du bail.

Il doit, si le bailleur le souhaite, quitter les lieux.

En revanche, si les concubins ont co-signés le bail, le contrat de location donne au co-titulaire le droit, évidemment, de se maintenir dans les lieux
http://www.divorceoumonop.com/articles/separation/separation2.html

Cordialement

^^Marie^^ 114475Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 25 juillet 2015 Dernière intervention - 23 août 2012 à 16:42
Bonjour
mon conjoint vient de me quitter, il est chez sa mère et moi chez mes parents; J'ai écrit un courrier pour donner mon préavis (qui est de 3 mois) ; Suis je obliger de payer durant ces 3 mois? alors que je ne vit plus dans l'appartement ????


Vous avez signés un bail tous les 2, vous devez payer les 3 mois de préavis.

Normal,même si vous n'occupez plus le logement.

@+
LARA- 30 janv. 2013 à 17:51
bonjour , je me separe de mon conjoint mais il ne veut pas quitter le domicile. c'est un bail à nos deux noms , comment puis je faire ? e sacahant que je suis enceinte et ai déjà un premier enfant d'une précédente union ...
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014 Dernière intervention - 30 janv. 2013 à 18:07
Bonjour
vous devriez poser votre question sur le forum "famille" ou les intervenants seront mieux à même de vous répondre. En effet votre problème concerne plus les droits de la famille que le droit immobilier
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012 Dernière intervention - 31 janv. 2013 à 19:33
En réponse LARA c'est le juge qui va décider et non votre conjoint
Cordialement
BONG- 11 avril 2013 à 16:51
Bonjours,

Mes parents ont achetés un appartement, (ils ont fait un emprunt à la banque) mais sachant qu'ils ne sont plus ensemble (ils n'étaient pas marié) depuis un peu plus de 10 ans mon père est resté dans l'appartement mais cela fait 3 mois qu'il ne paye plus ''le loyer'' et ma mère viens de recevoir un courrier qu'il l'informe que notre appartement (Chez ma maman) vas être saisie par les huissiers que faire ?
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Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement à mon seul nom, dans lequel je vis avec mon compagnon depuis plus de 2 ans (jai fait un courrier recommandé à l'agence pour les prévenir de la situation, de ce coté là pas de souci). nous venons de nous séparer et je quitte l'appartement car lui souhaite le garder. J'ai expliqué à l'agence que pour des raisons professionelles je devait louer un appartement dans une autre ville et donc voulais faire changer le bail afin qu'il soit au seul nom de mon "compagnon". Notre demande viens d'être refusée car ses revenus sont jsute en dessous de ce qui est demandé par l'assurance du proprio, et il n'a pas de garant. Comment puis-je faire pour qu'il puisse etre seul titulaire de ce bail et que je n'ai pas deux taxes d'habitation à payer l'année prochaine?... ce serait le cas si nous faisons un avenant a mon contrat de bail pour y ajouter son nom... comment faire un abandon de domicile par exemple? Merci d'avance pour vos réponses

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bonsoir : Bon, d'une part, ce sont vos parents qui sont garants, et c'est vous qui souhaitez garder le logement.

Si vous ne modifiez rien, votre compagnon reste solidaire du paiement du loyer.

Il faudrait établir un autre bail à votre nom et avec vos garants, ainsi votre compagnon serait libéré, mais ne le faites pas avant qu'il soit effectivement parti et rendu les clés., sinon vous risqueriez d'avoir des problèmes.

Le problème c'est que si vous avez à faire à une agence, elle va regarder vos revenus, mais avec vos garants, ça ne fera peut-être pas de problème, mais elle va vous compter des frais comme pour une nouvelle location. Là il faudrait essayer de négocier.

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Bonjour,
Effectivement l'agence va surement réétudier votre dossier et sera surement réticente à vous mettre le bail à votre seul nom. En effet l'avantage pour l'agence d'avoir 2 noms sur le bail c'est d'avoir 2 responsables pour payer les loyers et les charges . Tant que votre ex sera inscrit sur le bail il sera responsables des loyers, des charges et des dégâts éventuels dans le logement.

Julie- 20 juin 2009 à 20:50
Merci de la rapidité de votre réponse
chouchoute28- 7 nov. 2010 à 20:29
bonsoir, je souhaiterais savoir si dans ce cas la personne restante peut neanmoins pretendre aux APL,
MERCI DE VOTRE réponse
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Bonjour , moi et mon copain avons décider de s'installer ensemble . Seulement je ne m'y connais pas du tout ..

Je suis étudiante , lui salarié faut-il obligatoirement travailler pour mettre son nom sur un bail ?

Je voudrais mon nom dessus pour bénéficier des APL , et des quitances de loyers car je sais que pour faire de la paprasse ils en demandent beaucoup ... comme pour changer de banque car je change totalement de régions

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012 Dernière intervention - 3 juin 2011 à 21:04
bonsoir,

en quelque sorte de l'arnaque au APL vous déclarez seule pour bénéficier des APL, comme votre ami travail et la oups pas d'APL, bien vos parentts vont devoir être garant si le propriétaire accepte, mais attention aucune adresse de votre ami sur la boite aux lettres
Laurie91- 4 juin 2011 à 12:56
Ce n'est pas du tout la réponse que j'attends ... Les APL a la limite ? je m'en fou je veux juste qu'on est tout les 2 l'adresses et que j'ai des quitances de loyers pour mes papier administratif .
Je voulais juste savoir si c'était possible si ses parents sont garants et si c'est lui qui payera si je peux avoir mon nom sur le bail sur demande a la personne louant l'apparte ( particulier) ou si la facture edf était suffisante ce que je ne pense pas ...
Laurie91- 4 juin 2011 à 13:01
on m'a conseiller d'avoir mon nom pour les papiers administratif car ma soeur n'avait pas mis sont nom et son copain devait toujours lui faire des trucs signer enfin c'est le bazar quoi :(
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D'accord merci et donc si je fais appel a la gendarmerie (moi seule je ne pourrais rien faire) il n'y aura aucun problemes par la suite!?

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Bonsoir,

une question de + : dans le cas d'un bail (comportant une clause de solidarité) signé par deux concubins (les deux noms apparaissent), l'un des deux signataires peut-il décider unilatéralement de rompre le bail et donc d'imposer à l'autre la signature d'un nouveau bail en son nom propre si ce dernier souhaite rester dans l'appartement ?

Merci de votre aide.

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012 Dernière intervention - 24 oct. 2011 à 18:12
Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

http://vosdroits.service-public.fr/F2562.xhtml
Julie- 1 déc. 2011 à 17:02
Comment ça se passe quand on est 2 être sur le bail et que le loyer est retiré du compte de l'autre sachant que je lui verse la moité ?
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012 Dernière intervention - 9 déc. 2011 à 22:25
no problème vous êtes solidaires
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Bonjour,
si le logement est à votre seul nom, l'agence n'est pas obligée de garder votre compagnon dedans et dans ce cas il devra partir. Vous devrez envoyer un préavis de départ en bonne et due forme
Si vous le mettez aux 2 noms vous resterez solidaire du paiement des loyers et des charges tant qu'il restera dans ce logement, cela risque de vous engager pour de gros ennuis, surtout si vous vous séparez.


MZE BOINA- 14 juin 2012 à 17:21
bonjour
mon compagnon était marié à une femme ils ont signé le baille tout les deux y a longtemps de ça , et sa femme est décédée depuis 2004, il a garder son appartement. moi je vis avec lui depuis novembre 2005 jusqu'à maintenant mon nom ne figure pas ni sur le bail ni sur la boite à lettre. et ça me pose des problèmes sur mes courriers et sur les démarches administratif. comment faire? svp j'attends une réponse
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014 Dernière intervention - 14 juin 2012 à 17:48
Bonjour,
Concernant la boite à lettres , vous avez parfaitement le droit de rajouter votre nom pour recevoir votre courrier.
Concernant le bail cela dépend 1) de la volonté de votre compagnon, 2) du bon vouloir de l'agence, du bailleur ou de l'office HLM. A vous d'en faire la demande.
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Bonjour,

je suis actuellement locataire et seule titulaire du bail, en vu d'une séparation j'aimerai savoir s'il est possible de changer la serrure pour ne plus avoir a faire a mon"ex" concubin? il ne souhaite pas quitter le logement et étant donné que notre relation est plus ou moins tendu, j'aimerais qu'il s'en aille. Que puis-je faire?
merci

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Bonjour,
vous n'êtes pas marié et seule titulaire du bail vous pouvez changer le barillet de la serrure, mais vous devrez remettre en l'état lorsque vous quitterez le logement.

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