Pacs puis mariage : changement de régime

atlantina - 20 juin 2009 à 23:10
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 20 juin 2009 à 23:35
Bonjour,


Nous sommes actuellement pacsés sous le régime de l'indivion et envisageons de nous marier. A cette occasion, nous sera t'il possible de changer de régime pour passer sous le régime de la séparations avec participation aux acquêts ?
Mon conjoint ayant une entreprise en nom propre, nous pensons que cela pourrait être plus prudent.



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1 réponse

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 071
20 juin 2009 à 23:35
Bonsoir,

Bien sûr, il est plus prudent de faire, avant le mariage, un contrat en séparation de biens, devant notaire, et d'organiser vos biens afin qu'un problème de l'entreprise ne puisse engager que l'entreprise elle-même, et non toute la famille, son domicile, sa voiture, ses meubles, etc etc ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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