Vente terrain bloquée
alst
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21 juin 2009 à 12:41
alst - 25 juin 2009 à 21:50
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jak67
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22 juin 2009 à 10:37
22 juin 2009 à 10:37
La signature d'un compromis de vente par des personnes sous tutelle, ou mineurs est interdite car ces personnes ne sont pas légalement capable.
L'autorisation du juge des tutelles pour:
- des personnes sous tutelle
-des personnes mineurs
doit être antérieure à la signature du compromis, et en aucun cas une clause suspensive du compromis ne peut être stipulée "sous réserve de l'accord du juge des tutelles".
une vente
L'autorisation du juge des tutelles pour:
- des personnes sous tutelle
-des personnes mineurs
doit être antérieure à la signature du compromis, et en aucun cas une clause suspensive du compromis ne peut être stipulée "sous réserve de l'accord du juge des tutelles".
une vente
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