Avant-contrat : délai de rétraction VoirDroit de rétractation et samedi
Que se passe-t-il si le dernier jour du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation tombe un samedi ? Il est reporté au lundi suivant selon cette décision de la Cour de...
La résiliation du bail par le propriétaire VoirDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un...
Bail locatif : questions pratiques VoirLes clauses, souvent très générales, d'un bail ne permettent pas de résoudre tous les problèmes qui peuvent se poser en cours de location. Quelques réponses concrètes à quelques questions pratiques...
Le bailleur propriétaire peut-il...
Bonjour,
vous ne pouvez plus annuler sauf à donner votre préavis. Vous devrez donc payer 3 mois de loyer plus éventuellement les frais d'agence , sauf arrangement amiable, ce qui me semble peu probable
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.