Frais d'obsèques : obligations des enfants VoirL'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère.
Le...
Abattements : les donations aux enfants et à la famille VoirLes bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus.
Ces droits sont calculés par application d'un barème progressif par tranches, comme pour...