Bonjour,
J'ai été embauchée il y a 2 ans dans une entreprise d'espaces verts en tant que chargée d'études. Je dépendais de la convention collective du personnel d'encadrement des entreprises d'espaces verts, position IIIF, donc cadre. Notre profession comptait 2 conventions, une pour le personnel non cadre et une autre pour le personnel cadre.
Une nouvelle convention collective unique vient d'être mise en place le 1er juin 2009, elle comprend 3 statuts :
1 : ouvriers et employés, 2 : TAM et 3: cadre.
Je viens de recevoir un courrier m'informant que dorénavant les chargés d'études donc position IIIF sont TAM. On ne m'a rien fais signé.
Je ne suis pas d'accord avec ce changement de statut, qui pour moi est une régression.
Est-ce légal? L'entreprise peut-elle imposer ca, sachant que la convention collective ne stipule nul part à quel poste correspond tel statut? Quels sont mes droits?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Changement de statut conjoint de francais a parent d'enfant francais