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Honoraires avocat [Résolu]

manduka - Dernière réponse le 14 août 2013 à 09:48
Bonjour,
J'ai entamée une procédure prud'hommale à l'encontre de mon ancien employeur. Avec mon avocate, nous avions convenu d'un % des sommes gagnées pour couvrir ses honoraires. Le jugement rendu récemment m'a été favorable en partie, mais que partiellement. Nous avons donc fait appel de ce jugement.
Après m'être acquitée des frais de dossier en début de procédure, elle me demande de régler à présent , ce % sur les sommes percues lors de ce jugement.
Sachant que lors du prochain appel, je peux aussi perdre et rembourser toutes les sommes gagnées...
Comment cela peut-il se dérouler autrement ? Est-ce la procédure classique ?
Merci à toutes celles et ceux qui pourront contribuer à ma réflexion.
Manduka
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Votre avocat vous facture le pourcentage prévu sur le montant des indemnités récupérées en première instance. C'est parfaitement normal.

Si en appel vous obtenez une somme supérieure, il vous fera une facture complémentaire.

Si vous obtenez une somme inférieure, il devra vous rembourser son trop-perçu.

Le principe de l'honoraire de résultat est que l'avocat est intéressé aux sommes obtenues. Si vous recevez beaucoup, il en aura une partie ; si à la suite d'une mauvaise décision d'appel vous devez rembourser votre employeur, il sera dans le même cas.
manduka 11Messages postés lundi 22 juin 2009Date d'inscription 29 juin 2009Dernière intervention - 23 juin 2009 à 21:33
Bonsoir,
merci pour vos précisions.
Si effectivement en appel, le 1er jugement est cassé et que je sois contrainte de rembourser à mon ex-employeur les sommes perçues, l'avocate devra elle aussi me rembourser ses honoraires du 1er jugement ?
Existe-t-il un article de loi qui précise cette situation.
Cordialement,
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Il n'y a pas de texte de loi prévoyant que votre avocat vous rembourse le trop-perçu d'honoraire de résultat, tout simplement parce que cela résulte de la convention d'honoraires que vous avez signé avec lui.

Donc en cas de problème devant la Cour d'Appel, ce que personne ne vous souhaite, il vous remboursera une éventuelle différence à la baisse.

Sinon, avocat moi-même, je ne peux m'empêcher de tiquer (très légèrement et gentiment, je le précise) sur qui a été dit plus haut. Chacun travaille pour gagner sa vie. Le prestige compte, mais il n'est pas tout. De grâce, n'imposez pas à un avocat de grandes règles morales dont vous ne voudriez pas pour vous.

Il est interdit à un avocat de ne travailler qu'au pourcentage. Il a l'obligation de facturer un honoraire fixe, éventuellement complété par un honoraire de résultat.

Quel que soit le jugement rendu, il ne vous remboursera pas cet honoraire fixe, qui correspond à un travail effectué (tout comme votre médecin vous facture une consultation quelle que soit la gravité de votre maladie, ou votre plombier quelle que soit la gravité de la fuite...).

L'avocat n'est pas un service public, et il n'est même pas une obligation pour aller devant le Conseil de Prud'hommes. Ceux qui ont la bonne idée de se faire assister par l'un de mes confrères le font parce qu'ils estiment que c'est nécessaire.
manduka 11Messages postés lundi 22 juin 2009Date d'inscription 29 juin 2009Dernière intervention - 24 juin 2009 à 23:00
Merci Gcousin pour vos remarques pertinentes.
Je ne manquerai pas de suivre vos conseils. Vous avez raison, la relation client/défense doit être fondée sur une relation de confiance. L'argumentation doit être construite à 2, et c'est à 2 que nous gagnons ou perdons une procédure. Toutes les parties ont intérêt à y contribuer activement. Ca doit être une relation gagnant/gagnant.
A bientôt, cordialement
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manduka 11Messages postés lundi 22 juin 2009Date d'inscription 29 juin 2009Dernière intervention - 29 juin 2009 à 22:57
Bonsoir,
Dans le cadre de mon procés, mon ex-employeur a été condamné à me verser quelques sommes relatives à des régularisations de CP, préavis, indemnités licenciement etc... pour un montant de 8000 € brut qui figurent dans le jugement + 1200€ au titre de l'indemnité de procédure. Comment se calculent les honoraires de mon avocat qui se rémunère sur le résultat à hauteur de 10% ?
Est-ce sur les montants bruts ou sur les montants nets qui me seront versés ?
merci pour vos précisions,
cordialement,
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C'est qu'à prioris, ils n'ont pas jugé conséquent les préjudices que vous auriez vécu
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Sauf mention particulière dans votre convention d'honoraires, un honoraire de résultat ne peut être prélevé que pour des sommes effectivement perçues.

J'espère donc qu'il s'agit d'un malentendu avec votre avocate.

Si tel n'est pas le cas, et qu'elle s'obstine, refusez de payer l'honoraire de résultat sur autre chose que les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire. Le reste n'est, a priori, pas dû.

De plus, l'honoraire de résultat ne pourra pas être définitivement fixé tant que le résultat ne sera pas connu, c'est à dire tant que la Cour d'Appel n'aura pas rendu sa décision, mettant ainsi fin au litige.

Je ne vois pas comment votre avocate pourrait échapper à vous rembourser des sommes indues, si les choses se passaient mal pour votre dossier.

Relisez tout de même votre convention d'honoraires.
boop- 28 oct. 2009 à 19:56
Merci encore
En effet, elle se retranche derrière la convention qui dit : pour l'audience prud'hommale :
"Honoraires de résultat : 8% hors taxes du montant brut allouées au bénéficiaire, en exécution du jugement."
Donc pour moi, un jugement exécuté est un jugement définif ce qui n'est pas le cas actuellement, mais apparemment pas pour mon avocate.

Et pour la cour d'appel
"Honoraires de résultat : 8 % HT du montant brut des sommes allouées au bénéficiaire dans l'arrêt rendu (en sus de celles prononcées en première instance), ou en exécution du protocole d'accord transactionnel."

Par contre, vos propos me semblent tout à fait logiques et j'y adhère pleinement.

Merci
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boop- 3 févr. 2010 à 17:07
Je reviens vers vous car en fait il ne s'agissait malheureusement pas d'un malentendu.

J'ai reçu une facture de la totalité des honoraires de résultat (y compris sur la partie non exécutoire) mais à titre définitif. J'ai refusé de régler cette facture, lui proposant de lui régler l'honoraire de résultat correspondant à la partie exécutoire et à porter sur le compte CARPA et naturellement à parfaire en plus ou en moins lorsque le jugement sera définitif. Pour toute réponse, elle s'est dessaisie de mon dossier en appel et exige les honoraires de résultats. Dans un premier temps, j'ai reçu de mon employeur par l'intermédiaire de mon avocate un chèque de 61 000 euros correspondant à une partie de l'exécution provisoire, ce chèque étant libellé à mon ordre, elle n'a pu que me le transmettre. Mais pour le reliquat d'un montant de 5200 Euros, elle a réussi à obtenir un chèque CARPA de mon employeur et elle a conservé cette somme bien qu'elle se soit désisté avant de mon dossier. J'ai protesté mais sans effet. J'ai donc été obligée de saisir le Batonnier en date du 15 décembre (LRAR), le 15 janvier 2010, il a accusé réception de mon courrier me signalant qu'il avait 4 mois à partir du 15/01 pour rendre son avis...Je crois rêver....Il me semble pourtant que la jurisprudence est abondante et constante tant sur le fait que les honoraires de résultat ne sont exigibles que quand le jugement est définitif et sur le fait que quand il y a désistement qui plus est de la part de l'avocate, la convention est caduque. Je suis actuellement complètement dépitée par cette situation car l'appel est en cours et je n'ai plus d'avocat et si j'en prends un autre quelle convention signée car je ne peux pas régler deux honoraires de résultat d'autant que je ne suis pas responsable de cette situation. Qu'en pensez-vous ? Merci
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C'est la procédure. Elle se fait payé pour son travail sur la première audience. Elle fera pareil à la fin de l'appel.
manduka 11Messages postés lundi 22 juin 2009Date d'inscription 29 juin 2009Dernière intervention - 23 juin 2009 à 06:29
Bonjour kristof36,
OK sur le principe de facturer ses honoraires sur ce premier jugement. Par contre, si nous perdons en appel et que nous sommes condamnés à reverser à l'employeur les sommes perçues au 1er jugement, peut-elle demander d'autres honoraires en appel ?
Merci pour votre réponse
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ALors là je ne sais pas mais même si vous aviez perdu en première instance il aurait fallu lui payer quelque chose... les avocat travaille rarement pour le prestige
manduka 11Messages postés lundi 22 juin 2009Date d'inscription 29 juin 2009Dernière intervention - 23 juin 2009 à 22:09
vous avez bien raison !
si je perds en appel, j'aurais un peu de mal à me faire rembourser les frais payés sur ce 1er jugement....
bref, on verra bien par la suite. Déjà, il faut passer l'appel, avec l'espoir de récupérer des DI et pas uniquement des rappels de salaire et autres accessoires...
Pensez vous qu'il soit normal que l'employeur ait été condamné à me verser des rappels de salaires, mise à pied, cp sur préavis, préavis etc... sans que je ne perçoive AUCUN dommage/intérêt ? D'un côté, les prud'hommes reconnaissent la faute de l'employeur, mais ne reconnaissent pas le préjudice que j'ai subi en prévoyant des DI ?
avez vous un avis sur la question ? Merci
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Félicitations ! Voilà une excellente nouvelle !

Pour l'honoraire de résultat de votre avocat, il n'y a pas de règle : tout dépend de ce qui est prévu dans la convention d'honoraires.

En ce qui me concerne, je facture 10 % HT des sommes nettes obtenues, sans inclure dans ce total le montant alloué au titre de l'article 700 CPC (soit 1200 euros, dans votre cas).
boop- 28 oct. 2009 à 17:07
Bonjour,
Je me permets de vous relater ma situation actuelle
J'ai gagné aux Prud'hommes pour des rappels de salaire, de 13ème mois, de CP, etc et des Dommages et intérêts pour exécution déloyal du contrat de travail et non proposition de reclassement, tout ceci pour un montant de 103 000 Euros. Mon avocat avait des honoraires fixes de 1500 E Ht + 90 Euros de Frais de dossier et des honoraires dit de résultat de 8% HT sur les sommes brutes (c'est à dire sur les salaires avant déduction de charges), ce qui augmente très largement le pourcentage. Une partie du jugement est exécutoire provisoirement à hauteur de 62 000 Euros. Mon employeur a fait appel du jugement. Mon avocat me demande de lui régler à titre définitif les honoraires de résultat pour un montant de 10 000 Euros bien que mon jugement soit en appel. Je lui ai proposé de régler sur un compte CARPA dans l'attente du jugement d'appel mais elle ne veut rien savoir et prétend que c'est prévu dans la convention et que les honoraires sont acquis quoiqu'il arrive. Il faut savoir qu'en appel elle me réclame également 1500 Euros + 90 Euros HT de frais de dossier et des honoraires de résultat à hauteur de 8 % HT. Comme je tique car je ne comprends pas comment je peux être amenée à régler 3 000 Euros d'honoraires fixes + 10000 Euros d'honoraires de résultat, soit 13 000 Euros en risquant de ne rien gagner en appel. En plus, elle me dit que dans ces conditions elle ne veut plus prendre mon dossier en appel, alors que je suis d'accord pour lui régler les honoraires de résultat sur un compte CARPA dans l'attente du jugement définitif. Je suis complètement déprimée. Merci de vos conseils
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cn1212 1Messages postés mercredi 14 août 2013Date d'inscription 14 août 2013Dernière intervention - 14 août 2013 à 09:48
Bonjour,
Juste une petite question sur la hauteur des honoraires de résultat, si vous pouvez y répondre.
Un % de 20% H.T. (23.91% net) pour honoraires de résultat vous semble-t-il habituel dans le cadre d'une fin de contrat abusive sur CDD sans terme précis pour remplacement d'une salariée pour congé maternité puis congé parental d'éducation ?
Si cela vous semble excessif, puis-je négocier avec mon avocat, comment et avec quels arguments ?
D'avance, merci pour votre réponse.
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Bonjour Boop,

A moins que j'aie mal compris votre message, il me semble qu'il n'y a rien d'anormal.

D'abord, il est logique que votre avocat vous facture un honoraire fixe pour son travail en appel. Devant la Cour d'Appel, un dossier repart de zéro.

Concernant l'honoraire de résultat, il est normal que si vous avez perçu des sommes au titre de l'exécution provisoire, votre avocat reçoive le pourcentage prévu par la convention. Si vous perdez en appel, ce que je ne vous souhaite pas, vous restituerez ce que vous avez reçu, et votre avocat rendra son honoraire de résultat.

Il serait injuste que vous receviez directement votre argent, tandis que votre avocat serait obligée de le garder consigné sur un compte CARPA.

Enfin, une précision : 8% HT des sommes récupérées est un pourcentage très raisonnable. La majorité des avocats pratiquent plutôt 10 % HT, ou au delà.
boop- 28 oct. 2009 à 19:01
Je vous remercie de votre rapidité et je ne peux être que d'accord avec vous mais, le problème est que la note d'honoraires de mon avocate est de 8 % HT mais sur la totalité des sommes allouées en 1ère instance et non seulement celles de l'exécution provisoire. D'autre part, selon elle cet honoraire est définitif même si je perds en appel ou que je gagne moins, mais si je gagne plus, elle me facturera le supplément, mais elle ne me rendra rien en cas de gains moindres ou même perdus totalement. C'est là que je trouve cela un peu bizarre. Je suis très embêtée car il n'est nullement question pour moi de ne pas règler les honoraires de résultat mais je pensais et cela semble logique que le résultat soit définitif pour que le montant de l'honoraire soit définitif sinon cela n'est plus 8% HT des sommes si je perds tout.
A vous lire
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Bonjour Boop,

Je ne connais de votre situation que ce que vous en décrivez, mais je maintiens que votre position me parait juste.

Je suis désolé de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Quant à la lettre du bâtonnier, ne vous inquiétez pas. Elle est on ne peut plus classique. Vous aurez bientôt une réponse ou une convocation.

Tenez-nous au courant.

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Je viens d'avoir connaissance de la décision du Batonnier (au bout de 4 mois) : les honoraires de résultat ne sont pas dus car le procès est en appel. Naturellement mon avocate peut faire appel sous un mois.
Je vous remercie de vos précieux conseils
GCousin 380Messages postés mercredi 3 juin 2009Date d'inscription 18 septembre 2014Dernière intervention - 21 avril 2010 à 18:47
Je suis heureux que le bâtonnier ait été de notre avis.

Voilà un exemple du fait que, contrairement à ce que j'ai pu lire quelquefois, le client n'est pas pieds et poings liés entre les griffes de son avocat.

Nous sommes une profession réglementée et surveillée. Tout n'est pas permis, et c'est très bien ainsi.

Bonnne chance pour votre dossier en appel, Boop.
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Réponse à GCousin

Ma satisfaction aura été de courte durée car mon avocate a fait appel..... et ceci bien que le Batonnier ait appuyé sa décision sur deux motifs :
que l'honoraire de résultat n'est dû que quand le jugement est définitif
et que le fait qu'elle se soit désistée avant l'appel ne lui permet pas de revendiquer les honoraires de résultat. Je trouve donc son attitude de plus en plus inadmissible.
Le Batonnier a d'autre part indiqué "que la somme détenue (par mon avocate) devait m'être restituée, à ma charge de les conserver dans l'attente d'une décision définitive.
Naturellement je n'ai pas reçu cette somme de mon avocate. Comment procéder ? Faut-il que je fasse authentifier ce résultat par le TGI même si c'est en appel ?
Merci pour cette nouvelle contribution.
Pour info le délai devant le premier président est entre 14 et 18 mois....
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Bonsoir Boop,

Effectivement, votre satisfaction n'aura pas duré longtemps...

Pour tout vous dire, je trouve que le premier argument du bâtonnier est meilleur que le second, mais peu importe.

Sa décision a-t-elle l'exécution provisoire ? Si tel est le cas, cela doit être mentionné quelque part.

A défaut d'exécution provisoire, il est normal qu'elle ne vous restitue pas la somme, puisque rien ne l'y oblige.

Si vous êtes d'accord, contactez-moi en privé : j'aimerais pouvoir lire cette décision.

Une chose est sûre, le comportement de cette consoeur ne fait pas, à mon avis, honneur à la profession.
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A GCousin

Je ne pense pas qu'il puisse y avoir d'exécution provisoire. Je me réfère en cela au jugement de Cour de cassation n° 08-14219 08-14856 Chambre civile n° 2 du 18 juin 2009, à moins que je n'en fasse une mauvaise interprétation (Je ne suis pas avocate !!!!)
Pour info, j'ai adressé hier un RAR à mon avocate pour l'informer que je passerai jeudi matin chercher mon dossier et le chèque. Je ne me fais aucune illusion sur le chèque mais au moins j'en aurai la certitude.
Qu'en pensez-vous ?
Je suis d'autre part d'accord pour vous contacter en privé
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à GCousin

En complément de mon message du 27 avril, je vous informe que mon avocate, bien qu'elle ait fait appel, m'a remis le chèque qu'elle avait abusivement conservé depuis 6 mois.
GCousin- 5 sept. 2010 à 16:49
Bonne nouvelle, donc. J'imagine que vous ètes un peu soulagée.
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bonjour,

Je suis passé en conseil des prud'homme et j'ai donc obtenu gain de cause.
Ainsi, la societe devait me verser 21000 euros,mon avocat a demandé l'execution provisoire soit une somme de 4188 euros qui devait m'etre versée: sur cette somme l'avocat m'a envoyé un cheque de 2790 EUROS il a donc deduit 12 pourcent honoraire resultat et des frais de 800euros pour le passage devant le conseil des prud'hommes,
jE pensais que ces frais etaient deja compris au départ puique jai du payer mon avocat 2150 euros; est-il normal qu'il prennent encore des frais pour passages devnt les prud'hommes??
dE plus la societe a fait appel.mERCI DE VOS REPONSE
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Bonjour Laurent,

Avez-vous signé avec votre avocat une convention d'honoraires, et que dit-elle ?
laurent- 10 sept. 2010 à 01:07
nrebonsoir,

j'ai redemandé la convention aupres du cabinet d'avocat;
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GCousin 380Messages postés mercredi 3 juin 2009Date d'inscription 18 septembre 2014Dernière intervention - 10 sept. 2010 à 09:09
Dans qu'un dossier est un peu compliqué ou risque de durer, nous avons à mon avis le devoir de proposer à nos clients une convention d'honoraires, mettant noir sur blanc ce à quoi chacun s'engage. C'est à elle qu'il faut vous reporter pour comprendre ce que votre avocat vous facture.
Quant aux note d'honoraires, elles sont aussi censées expliquer exactement ce à quoi elles correspondent.
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Bonjour,
merci de m'avoir repondu le soucis c'est que je nais plus si mon avocat m'a fait signé une convention d'honoraire cela fai plus dun an aujourd'hui; que dois-faire svp?
LAURENT- 7 sept. 2010 à 02:12
j'ai appelé la secretaire et j'ai demandé un rendez vous, mon avocat m'a dit qu'il faut que lon se voit pour pour faire un point;Puis je redemander la convention??J'ai peur qu'il ne veuille plus suivre mon dossier enappel si je me montre mefiant a son égard que faire??
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GCousin 380Messages postés mercredi 3 juin 2009Date d'inscription 18 septembre 2014Dernière intervention - 20 sept. 2010 à 14:02
A mon avis un avocat a tout à gagner à être transparent avec ses clients, surtout pour ce qui concerne les honoraires.

C'est en tout cas ma conception du métier.
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Bonsoir, je me permets de vous relater ma situation. Je suis acteuellement en procédure avec mon ancien employeur cependant mon propre avocat connait des soucis avec la justice d'ordre personnel; Il ne pourra peut etre plus exercer.je ne sai pas quoi faire
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Bonjour Carinne,

Comment savez-vous que votre avocat avec des soucis personnels ? Est-ce lui qui vous en a parlé ? Si tel est le cas c'est qu'il est remarquablement transparent et que vous pouvez avoir confiance en lui.

Dans le cas contraire, c'est à vous de voir si vous avez confiance en lui et en sa capacité de défendre votre dossier. Peu importe la vie et les problèmes de votre avocat, ce qui compte c'est la qualité de son travail.

Par contre, si jamais il lui était interdit d'exercer (ce qui est tout de même rare), vous seriez obligée de changer de conseil.

J'espère que tout ira bien pour vous.
GCousin 380Messages postés mercredi 3 juin 2009Date d'inscription 18 septembre 2014Dernière intervention - 3 juil. 2012 à 16:34
La mission est très large. La convention a-t-elle un titre ?
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elsa- 3 juil. 2012 à 18:53
"convention d'honoraires d'avocat"
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GCousin 380Messages postés mercredi 3 juin 2009Date d'inscription 18 septembre 2014Dernière intervention - 4 juil. 2012 à 09:58
Si elle n'est pas limitée à une procédure, et qu'elle prévoit un forfait, alors effectivement, on peut se demander si des honoraires supplémentaires doivent plus être facturés pour une procédure JEX.

Pour être honnête, si une telle chose arrivait dans l'un de mes dossiers, je demanderais moi aussi des honoraires complémentaires.

La différence, c'est que mes conventions d'honoraires ne sont pas floues, et que j'annonce toujours en début de procédure si elle va donner lieu à une nouvelle facture.
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elsa- 4 juil. 2012 à 15:30
merci de vos réponses
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bbmoi- 13 juil. 2012 à 14:48
bbmoi
bonjour

j ai un dosier suite à un accident de travail qui est passé au tribunal de securité social ou le tribunal a bien reconnu la faute enexusable de la part de l employeur, mais l employeur a fait appel, maintenant je suis en attente de la convention de la cour d'appel , avec mon avocat on avait convenu d un montant de 2780euros net que je suis entrain de lui régler en peitte mensualité et maintenat en cour d'appel il me demande un % de résultat de 8% ht cela signifie quoi au juste et comment c'est calculé

merci
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