Bonjour,
D'avance, merci d'étudier ce cas de droit compliqué mais très intéressant:
Mon ex concubin de nationalité indienne à l'époque avec qui j'ai eut 2 enfants en 2002 et 2005 est parti se marier en Inde avec une indienne fin janvier 2007.
Il a obtenu son regroupement familial en octobre 2007, a déclaré sa femme sur sa fiche d'imposition 2007 et a bénéficié d'une part suppléméntaire.
Alors qu'il a obtenu sa nationalité française un mois plus tard en novembre 2007, il est quand même parti en Inde en janvier 2008 afin de déposer la demande de visa pour regroupement familial (attribué normalement aux seuls résidents étrangers et non aux français).
Depuis, le dossier de madame ainsi que son passeport sont toujours bloqués à l'ambassade de France en Inde sans aucune réponse. Devrait-il faire une transcription de mariage reservée aux français au moment du mariage puisqu'il est maintenant français mais ne l'était pas au moment de son mariage? Ou son cas est-il sans solution car le regroupement familial est devenu caduque de par sa nationalité?
Y a-t-il attribution d'un domicile conjugual possible dans ce cas et quel serait-il?
De plus, puisqu'il est maintenant français mais qu'aucune transcription n'a été faite, il parait donc célibataire sur son acte d'état civil français; A-il encore de ce fait le droit de se déclarer marié sur les impôts (puisqu'il était reconnu marié avant en tant que résident étranger) ou bien est-il à considérer célibataire?
Quand est ce qu'un mariage effectué par des autorités étrangères prend-il effet en France? Est-ce la date du mariage contracté à l'étranger qui compte ou la date de transcription sur les registres d'état civil?
Maintenant, il veut acheter un bien immobilier et voulait le faire en pensant que nos enfants communs seulement en seraient les héritiers... et c'est là que la question sur la date d'effet de son mariage effectué à l'étranger prend toute son importance;
Peut-il acheter un bien immobilier sans l'accord de sa femme puisqu'il parait célibataire sur son acte de naissance français malgré le fait de la déclarer sur ses impôts et d'avoir obtenu un regroupement familial à l'époque en tant que résidant étranger? (aucun contract de mariage n'a été fait en Inde, d'ailleurs, les contrats de séparation de biens, ça n'existe pas vraiment làs bas, le mariage étant une union sacrée...)
Et de même, en tant que français célibataire sur son état civil au moment de l'achat en 2009(malgré son mariage datant de 2007)le bien immobilier sera-t-il uniquement considéré dans la succession de nos enfants comme s'il avait réellement été célibataire au moment de l'achat ou est-ce qu'une transcription de mariage effectuée ultérieurement aura-t-elle un effet rétroactif en date de son mariage et fera de ce bien immobilier un bien acquis sous la communauté des biens venant donc défavoriser mes enfants au profit de cette femme indienne qui n'aura même pas signé, ni financé l'achat de ce bien puisque pour le moment elle est encore en Inde chez les parents de mon ex concubin et n'est jamais parvenue en France?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bareme impot 2010