locataire, mon propriétaire veut vendreFermé

Name: DF : rupture du contrat de bail par le propriétaire
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+00:00
Duration: 1 min 55 s
Description: Alors que le locataire peut quitter son logement quand bon lui semble, le propriétaire, lui, doit attendre la fin du bail en cours.

Question

Bonjour,Je suis locataire d'une maison depuis septembre 2008 et mon propriétaire m'annonce aujourd'hui qu'il vend la maison.Que se passera t il dans 6 mois sachant que mon bail est valable jusque 2011?

maggie24 · Accepted Answer

Bonjour,

Si votre proprio vend son logement nu (sans vous), il ne pourra le faire qu"à échéance de votre bail; il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail des 3ans. 

SI votre proprio vend en occupé (donc avec vous), aucun soucis à se faire, votre bail continuera à courrir
jusqu'à la fin.

QUoi qu'il en soit, votr proprio ne peut absoluement pas vendre vide pour le moment puisque votre vail se
termine en 2011.

DIMITRIBARBOTIN · Answer

merci pour votre réponse.cela m'aide beaucoup.êtes vous certaine de cela?

noisette · Answer

Tout à fait ok avec Maggie24, au pire vous changez de propriétaire, mais tant que votre bail courre il n'y a pas de pb le nouveau proprio doit attendre la fin du bail s'il veut récupérer la maison et encore en vous envoyant un recommandé 6 mois avant la fin du bail.

kharkam · Answer

non ce n'est pas vrai , le proprio doit vous avisez par courrier recommandé  de son intention de vendre délais de six mois je croit. celui ci doit vous faire une offre de priorité en cas ou vous devez acheter .
j'ai acheté une maison occupé deux fois et les locataires sont partis , car quand vous achetez sa devient chez vous et non plus chez l ancien propriétaire . 
aprés ci le nouveau propriétaire à l intention de louer aussi c'est différent 
aprés à vous de faire le nécessaire pour retrouver un logement-

noisette · Answer

En droit immobilier, le bail est lié à la maison ...même si les propriétaires changent!!!

noisette · Answer

Maintenant si vous souhaitez acquérir la maison vous êtes effectivement prioritaires au prix demandé par le vendeur ou en faisant une lettre d'intention d'achat avec baisse de prix

kharkam · Answer

Reprise pour vendre 

Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.

Ce droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé. Sauf s'il s'agit de la première vente après une mise en copropriété. 

Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manœuvre frauduleuse. 

Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente
Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 (cf. textes officiels). Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.

Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

Le droit de préemption ne joue pas quand le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au troisième degré inclus. Le parent doit occuper le logement pendant au moins deux ans, à compter de la fin du bail précédent. 

S'il se porte acquéreur, le locataire doit signer l'acte dans les deux mois qui suivent son acceptation.
Ce délai est porté à quatre mois s'il sollicite un prêt.
Le contrat de location est prolongé jusqu'à la date de réalisation de la vente.

Si la vente ne se réalise pas dans les délais impartis, le contrat cesse de plein droit. Sauf si le propriétaire est responsable de la non-réalisation (absence lors de la signature, etc.).

Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption.
Le vendeur, ou à défaut le notaire, doit informer l'ancien locataire de ces conditions plus avantageuses. Le locataire dispose d'un mois pour se substituer à l'acquéreur. Les délais de réalisation de la vente sont identiques à ceux précisés ci-dessus.

DIMITRIBARBOTIN · Answer

alors je pourrais rester ou pas jusque la fin de mon bail?

Loveryl · Answer

Je confirme formellement les dires de Maggie :)

dimitribarbotin · Answer

g telephone a l'adil qui m'a confirmé que je resterai locataire jusqu'a la fin du bail.

Marie S · Answer

Maggie et Karkahm ont donné des réponses très pertinentes et exactes.

dede · Answer

jai une ambrouille dese type cest la merde de plus ses 6mois avant la fin du bail

Emws2011 · Answer

Bonjour à vous le sujet m'intéresse actuellement locataire et dans la même situation mon bail se fini le 23 juin 2015 mais dans celui ci le délai de préavis stipuler est de 3 mois sachant que ma proprio souhaite vendre le délai de 3 mois reste t il ou doit il être de 6 mois? 
Y a t il un moyen pour ne faire qu'un bail d'un an? Merci à vous pour vos réponses

dojaso · Answer

Bonjour a tous, mon propriétaire nous a informé il y a deux mois qu' il vendait la maison et t que notre bail s'arrêtant au 31 aout il ne sera pas renouvelé. Nous avons peut etre trouve  une maison au 1er mars j'en ai parlé au proprio qui du coup me demande de lui faire un courrier indiquant que nous souhaitons partir fin février et quil était d'accord pour que l'on effectue pas le préavis de 3 mois...mais j'ai un doute quand même..si nous partons c'est parce qu'il vend la maison, mais n'ayant pas reçu le courrier j'ai peur surtout pour la caution..qu'en pensez vous ? Merciii

tsukimoon · Answer

Bonjour, j'espère être au bon endroit pour poser ma question qui concerne aussi le non renouvellement de mon bail car le propriétaire veut vendre la maison. J'ai bien reçu le courrier de "congé pour vendre" par AR avec signature et ce dans les délais, par contre le courrier (tapé à l'ordi et imprimé sur papier) n'est pas signé par la propriétaire (pas de signature manuscrite) Il y a son nom. Je précise que je ne suis pas en relation avec la propriétaire mais avec sa fille. 
Je voudrais savoir si ce courrier est valide ... 
Merci de m'aider, car aprés plusieurs recherche sur le net je n'ai pas trouver de réponse. 
Cordialement.

ericRg · Answer

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Locataire, mon propriétaire veut vendre

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