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Locataire, mon propriétaire veut vendre

DIMITRIBARBOTIN 3Messages postés mardi 23 juin 2009Date d'inscription 23 juin 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 janv. 2015 à 23:12
Bonjour,Je suis locataire d'une maison depuis septembre 2008 et mon propriétaire m'annonce aujourd'hui qu'il vend la maison.Que se passera t il dans 6 mois sachant que mon bail est valable jusque 2011?
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Bonjour,

Si votre proprio vend son logement nu (sans vous), il ne pourra le faire qu"à échéance de votre bail; il doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail des 3ans.

SI votre proprio vend en occupé (donc avec vous), aucun soucis à se faire, votre bail continuera à courrir
jusqu'à la fin.

QUoi qu'il en soit, votr proprio ne peut absoluement pas vendre vide pour le moment puisque votre vail se
termine en 2011.

Vicky- 9 oct. 2014 à 19:07
Bonjour, moi aussi j'ai un problème. mon grand père est locataire et le proprio veut vendre sont bien. Le contract de mon grand père ce termine debut févrié 2015. ques qu'il peut faire care la proprio veut le metre d'hore
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kasom 19671Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 9 oct. 2014 à 19:51
si votre grand père n'a pas reçu un recommandé avec AR ou un acte d'huissier lui disant de partir pour cause de vente ( avec un certain formalisme : prix de vente ..) il ne craint rien, son bail est reconduit pour 3 ans car son propriétaire devait lui envoyer avant le 1 er aout
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MAGE- 19 déc. 2014 à 10:10
A partir de l'âge de 72 ans un propriétaire peut il renvoyer son locataire pour vendre ?
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doris33 13537Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 19 déc. 2014 à 10:20
Bonjour MAGE,

il est préférable d'ouvrir votre propre message.

N'oubliez les formules minimales de politesse, c'est toujours apprécié.

Cordialement
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En droit immobilier, le bail est lié à la maison ...même si les propriétaires changent!!!
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merci pour votre réponse.cela m'aide beaucoup.êtes vous certaine de cela?
maggie24 1997Messages postés mardi 10 juillet 2007Date d'inscription 27 mars 2011 Dernière intervention - 23 juin 2009 à 19:13
Oui certaine!!

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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Tout à fait ok avec Maggie24, au pire vous changez de propriétaire, mais tant que votre bail courre il n'y a pas de pb le nouveau proprio doit attendre la fin du bail s'il veut récupérer la maison et encore en vous envoyant un recommandé 6 mois avant la fin du bail.
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Maintenant si vous souhaitez acquérir la maison vous êtes effectivement prioritaires au prix demandé par le vendeur ou en faisant une lettre d'intention d'achat avec baisse de prix
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Reprise pour vendre

Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.

Ce droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé. Sauf s'il s'agit de la première vente après une mise en copropriété.

Un propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manœuvre frauduleuse.

Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente
Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 (cf. textes officiels). Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.

Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

Le droit de préemption ne joue pas quand le propriétaire vend le logement à un parent jusqu'au troisième degré inclus. Le parent doit occuper le logement pendant au moins deux ans, à compter de la fin du bail précédent.

S'il se porte acquéreur, le locataire doit signer l'acte dans les deux mois qui suivent son acceptation.
Ce délai est porté à quatre mois s'il sollicite un prêt.
Le contrat de location est prolongé jusqu'à la date de réalisation de la vente.

Si la vente ne se réalise pas dans les délais impartis, le contrat cesse de plein droit. Sauf si le propriétaire est responsable de la non-réalisation (absence lors de la signature, etc.).

Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption.
Le vendeur, ou à défaut le notaire, doit informer l'ancien locataire de ces conditions plus avantageuses. Le locataire dispose d'un mois pour se substituer à l'acquéreur. Les délais de réalisation de la vente sont identiques à ceux précisés ci-dessus.
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alors je pourrais rester ou pas jusque la fin de mon bail?
maggie24 1997Messages postés mardi 10 juillet 2007Date d'inscription 27 mars 2011 Dernière intervention - 23 juin 2009 à 20:51
Oui vous pouvez rester!!!!

Si le logement est vendu en occupé, vous restez dans le logement jusqu"à la fin de votre bail!!

Si le logement est vendu "nu", le proprio ne pourra le vendre sans vous qu"à la fin de votre bail; il doit
pour celà vous le faire notifier par LR/AR ou par voie d'huissier 6 mois avant le terme de votre bail, sinon il
se reconduit automatiquement pour 3 ans!

Allez à l'ADIL de votre ville vous renseigner (c'est gratuit), vous verrez que j'ai raison!
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steph20flo- 16 févr. 2010 à 10:46
bonjours,
J'ai beau lire et relire le texte de loi N°89-462 a propo d'une vente mais j'arrive pas a arriver a ses conclusions que le proprietere ne peut pas nous faire partir pour une vente avant la fin de notre bail.(moi je comprend que a partir du moment que l'on recoit une lettre recommander on a 6 mois pour partir) J'ai même appeler ADIL qui m'a dit comme vous mais ce que je souhaiterais s'avoir c'est d'après quel texte de loi vous vous baser. quel ligne? Ou puis-je trouver cette information.
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Je confirme formellement les dires de Maggie :)
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g telephone a l'adil qui m'a confirmé que je resterai locataire jusqu'a la fin du bail.
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Maggie et Karkahm ont donné des réponses très pertinentes et exactes.
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jai une ambrouille dese type cest la merde de plus ses 6mois avant la fin du bail
BarbieTM 13904Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 2 août 2010 à 13:02
Quelle est votre embrouille ?
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Bonjour à vous le sujet m'intéresse actuellement locataire et dans la même situation mon bail se fini le 23 juin 2015 mais dans celui ci le délai de préavis stipuler est de 3 mois sachant que ma proprio souhaite vendre le délai de 3 mois reste t il ou doit il être de 6 mois?
Y a t il un moyen pour ne faire qu'un bail d'un an? Merci à vous pour vos réponses
maylin27 14258Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 29 déc. 2014 à 10:04
pourra etre résilie par le bailleur à l'expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un delai de preavis de trois mois (partant de la date de reception de l'acte) alors quest ce que cela veut dire?
si votre bail est regit par la loi 89 (bail vide) cette clause est illégale car non conforme à la loi. Pour le bailleur c'est 6 mois point barre.
avez vous signé un bail vide ou meublé ?

Cordialement
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Emws2011 11Messages postés lundi 29 décembre 2014Date d'inscription 29 décembre 2014 Dernière intervention - 29 déc. 2014 à 10:13
Ou puis je trouver cette info jai beau relire les pages je ne vois ni vide no meublée le titre de mon bail cest bail de location maison individuelle (loi n 89-462 du 6 juillet 1989)
Merci
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maylin27 14258Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 29 déc. 2014 à 10:26
loi 89 bail vide = 6 mois pour le bailleur.- toute clause illégale est réputée non écrite.
Prenez le temps de sa lecture.
http://www.google.fr/...
Et principalement les articles :
10 et 15
Cordialement
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Emws2011 11Messages postés lundi 29 décembre 2014Date d'inscription 29 décembre 2014 Dernière intervention - 29 déc. 2014 à 10:32
Merci je respire un peu je vais m'attaquer a la lecture
Par contre pour la vente occuper je peux avoir une lettre dans 3 mois ca ca reste possible,??
Merci pour tout votre temps consacre
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maylin27 14258Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 29 déc. 2014 à 10:37
Par contre pour la vente occuper je peux avoir une lettre dans 3 mois ca ca reste possible,??
je vous ai donné la réponse à 8h07 !!!
donc, LISEZ LES RÉPONSES AU LIEU DE BALISER POUR RIEN !
cordialement
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Bonjour a tous, mon propriétaire nous a informé il y a deux mois qu' il vendait la maison et t que notre bail s'arrêtant au 31 aout il ne sera pas renouvelé. Nous avons peut etre trouve une maison au 1er mars j'en ai parlé au proprio qui du coup me demande de lui faire un courrier indiquant que nous souhaitons partir fin février et quil était d'accord pour que l'on effectue pas le préavis de 3 mois...mais j'ai un doute quand même..si nous partons c'est parce qu'il vend la maison, mais n'ayant pas reçu le courrier j'ai peur surtout pour la caution..qu'en pensez vous ? Merciii
kasom 19671Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 16 janv. 2015 à 23:12
bonsoir

Nous en pensons que vous devriez prendre la peine de lire le sujet , les réponses, et de reposer une autre question en nous disant ce que vous n'avez pas compris

bossez un petit peu quoi
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non ce n'est pas vrai , le proprio doit vous avisez par courrier recommandé de son intention de vendre délais de six mois je croit. celui ci doit vous faire une offre de priorité en cas ou vous devez acheter .
j'ai acheté une maison occupé deux fois et les locataires sont partis , car quand vous achetez sa devient chez vous et non plus chez l ancien propriétaire .
aprés ci le nouveau propriétaire à l intention de louer aussi c'est différent
aprés à vous de faire le nécessaire pour retrouver un logement-
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