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Procuration valable 10 ans

Dernière réponse le 25 jun 2009 à 16:49:37 animalajoa, le 23 jun 2009 à 20:21:34 
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Bonjour,

Ma mère étant malade, elle m'a demandé d'aller retirer de l'argent à la Caisse d'Epargne. Le compte a été ouvert en 96, et la procuration a été établie à ce moment là. Depuis je ne l'avais jamais utilisée. La guichetière m'a refusé le retrait au motif que la procuration n'était valable que 10 ans, et nous a obligé de revenir avec ma mére pour signer une nouvelle procuration. Je pensais qu'une procuration était valide pendant toute la durée de vie d'un compte, sauf décés ou renonciation. La durée de dix invoquée ne concerne t'elle pas la durée de conservation des documents par l'établissement, et cette durée ne court elle pas qu'à partir du moment ou un compte est cloturé, les documents d'ouverture devant être conservé par la banque tout le temps pendant la vie du compte ?.

Merci de votre opinion sur ce sujet.

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1

Germain, le 24 jun 2009 à 09:31:15

Normalement une procuration est valable jusqu'à dénonciation. Seulement, par mesure de sécurité certains établissements préfèrent la limiter dans le temps car il y a de nombreux litiges concernant des procurations "oubliées" par des clients et au profit de gens avec lesquels ils sont brouillés (ex petit ami(e), fille ou fils indélicat etc...). Donc, avec le renouvellmement de la procuration l'établissement s'assure de la volonté du client de maintenir le mandat. C'est louable et non répréhensible à mon avis.

   
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2

animalajoa, le 24 jun 2009 à 12:00:24
  • +1

Bonjour,
Merci de ta réponse, sur le fond je suis ton raisonnement, sauf que :
- lorsque la procuration est donnée aucune limite de temps est indiquée au titulaire,
- dans le cas ou l'établissement voudrait s'assurer du maintien du mandat il est donc indispensable de prévenir le titulaire et de lui demander s'il entend maintenir la procuration,
- beaucoup de titulaires donnent procuration sur leur compte simplement par précaution, pour le jour au cas ou il seraient dans l'impossibilité d'effectuer eux mêmes leurs opérations,
- dans le cas d'espéce, c'est au moment ou celle-ci devient utile que l'établissement bancaire décréte qu'elle n'est plus valable, sans en avoir informé le titulaire du compte ....
D'après moi il y a bien faute de l'établissement, surtout que l'abscence de celle-ci semble causée par une non reprise des procurations lors d'un changement de système informatique de la banque, celles-ci devant être saisies manuellement avec les coûts que cela comporte, plutôt que par une volonté de protéger les intèrêts de son client.

   
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3

ludo0268, le 25 jun 2009 à 00:33:27

Bonjour Madame, monsieur,


Procuration valable 10 ans, je voie sa sur le cite c'est une erreur la procuration dure jusque si votre parents toute autre personne qui est majeur si on vous enlevé du compte des personnes concerné ni plus ni moins.

Cordialement

Conseiller Juridique

   
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4

chipou, le 25 jun 2009 à 07:18:10

Bonjour,
Lorsque vous signé un document de procuration ,il n'y a aucune date limite dans le temps.
je suis tout à fait de votre avis animalajoa.
Je pense qu'il s'agit probablement d'un changement informatique et que les procurations n'ont pas été reprises dans le système. Si tel est le cas, le conseiller aurait du tout simplement vérifier le document de procuration dans votre dossier et faire une mise à jour informatique.
Cordialement

   
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5

Germain, le 25 jun 2009 à 09:12:19

Je maintiens qu'il n'y a pas de règles générales pour une procuration. La limiter dans le temps n'est pas illégal surtout s'il s'agit de la protection du titulaire du compte.

   
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6

ludo0268, le 25 jun 2009 à 11:58:35

Bonjour Madame, Monsieur,

Vous êtes un particulier - Pour des raisons personnelles, vous voulez confier la gestion de vos comptes en banque à un membre de votre famille ou à un proche. Vous lui donnez une mandat (procuration) que vous adressez à votre banquier pour l'informer.

Les textes de loi Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1985
(Loi nº 80-585 du 12 juillet 1980 Journal...

cordialement

Conseiller Juridique

   
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7

Germain, le 25 jun 2009 à 14:58:05

Une banque n'est pas obligée d'accepter un mandataire si elle ne le souhaite pas. De même, elle peut limiter dans le temps la procuration notamment pour les non résidents (en général 3 ans). Il y a des règlements dans les banques, c'est à prendre ou à laisser et tout n'est pas légiféré.

   
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8

 animalajoa, le 25 jun 2009 à 16:49:37

Bonjour,

Une procuration est valable pendant toute la durée de vie du compte, si la Banque entend limiter celle-ci dans le temps il faut que cela soit clairement stipulé au titulaire. D'autre part une Banque a la possibilité de refuser un mandataire, notamment dans le cas ou elle estimerait que celui-ci n'agit pas dans l'intérêt du titulaire. Là aussi elle se doit d'en informer les intervenants. Dans ce cas la Banque avait accepté le mandataire lors de la signature. C'est lors du premier retrait après vérification sur l'informatique qu'elle dit que la procuration n'existe pas. Quand on s'en étonne le motif des dix ans est avancé. Il faut savoir que les agences de la Caisse d'Epargne ne conservent pas les documents d'ouvertures et les signatures, ceux-ci sont centralisés, archivés par les services administratifs. Pour retrouver la procuration il faut faire des recherches ... ce qui demande du temps... et donc coute de l'argent à la Banque. D'ou la solution de facilité de dire que celle-ci n'existe plus. Concernant le fait que le mandataire agisse dans l'intérêt du titulaire, un coup de fil à celui-ci aurait permis de s'assurer de son consentement, oui mais la procuration n'existe pas en informatique, donc faute si on accepte le retrait... D'ou encore la solution de facilité, on fait déplacer le titulaire pour signer une nouvelle procuration.
Le problème est que je ne suis très certainement pas la seule cliente de la Caisse d'Epargne à être dans ce cas, et que tout un tas de clients dorment sur leurs deux oreilles, en se disant que si leur arrive un accident de vie leur conjoint ou parent auquel ils ont confiance pourra dans ce cas prendre toutes les dispositions nécessaires. Et bien non. MORALITE: ne jamais faire confiance à sa banque pour la bonne tenue des dossiers administratifs, mieux vaut confirmer les procurations par LRAR et en donner copie au mandataire, ou mieux établir une procuration notariée.

   
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