Rétractation d'une offre d'achat VoirUne personne candidate à l’acquisition d’un bien immobilier avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie.
Après que ce candidat ait, deux...
Droits d'enregistrement : cessions de fonds de commerce VoirCessions de fonds de commerce
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit composé...
Offre d'achat : les risques VoirDans les négociations, on est souvent amené à faire une offre d'achat au vendeur. Une proposition qui engage plus qu'on ne le croit.
Quand on cherche un bien à acheter, il faut parfois agir vite et engager rapidement des négociations. La...
Achat de logement : les obligations du vendeur VoirLe point sur les devoirs que le vendeur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière.
Obligation d'information
Obligation de délivrance
La livraison
La conformité
Le non-respect de l'obligation de délivrance
Obligation de...