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DELAI DE RETRACTATION POUR ACHAT EN MAGASIN [Fermé]

franc84 - Dernière réponse le 27 janv. 2010 à 15:23
Bonjour,
Nous sommes rentrés dans un magasin VOSGICA pour un projet de cuisine. Le vendeur nous a gardé 4h (très épuisant). Il nous faisait un projet à 18000 € après négociation avec le directeur celui-ci nous le faisait à 15000 € à condition de donner de suite un chèque de 6000 €. Nous a fait signer très rapidement les papiers, car, paraît-il, qu'il n'était plus dans les temps pour nous faire, soit disant, bénéficier d'un prix de foire qui s'était déroulée à Bordeaux. De plus à notre insu, il a coché une case "paiement au comptant" alors qu'on avait parlé d'un crédit. Le lendemain, nous nous sommes rendus compte que ce projet était trop élevé et que l'argent donné était destiné à des travaux. Pensant aux 7j de rétractation, nous avons de suite envoyé un courrier recommandé avec AR au siège et au magasin pour annuler et avons bien précisé également que les métrés n'ont pas été faits avant la commande. Non seulement ils ne veulent pas annuler la commande mais en plus ils ont encaissé le chèque. Nous aimerions savoir si nous avons droit de récupérer notre argent et connaître nos droits. Merci.
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+82
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NON vous ne pouvez pas

PRECISIONS
Tout achat volontaire et payé comptant est ferme et définitif. Le seul cas pour lequel le professionnel, ou le particulier, est tenu de vous rembourser est celui du vice caché qu'il vous n’était pas possible déceler lors de l'achat (articles 1641 à 1648 du Code Civil). Le délai pour faire valoir le vice caché est de deux ans après la date d’achat (Réglementation européenne).


DELAI DE REFLEXION

Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :

Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).

Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu’il n’y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.

Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).

L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.

Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.


VOUS SOUHAITEZ QUAND MÊME ANNULER UNE COMMANDE ?


Le vendeur a deux solutions à sa disposition :

1 - Il peut vous contraindre à payer la totalité de la valeur de l'achat et à en prendre possession.

2 - Il peut accepter d'annuler la commande en conservant l'acompte ou, si un acompte n'a pas été versé, vous demander un dédommagement équivalent, généralement 10 à 20 % du prix.

Ne faites surtout pas opposition à un chèque croyant que cela empêchera la vente. Si cette dernière est légale, vous commettriez un délit assimilable à une escroquerie.



Cordialement

FRANSERGE84 alecsa86 - 14 sept. 2009 à 20:45
Bjr, Avez eu des nouvelles de VOGICA ? avez-vous été remboursé ?
alecsa- 14 sept. 2009 à 22:01
Bonsoir,
Nous avons été remboursé après menaces de scandales dans le magasin quand public présent.
Mon mari a montré qu'à bout il est prêt à péter les plombs (sans menaces physiques biensûr !): plainte, ne pas acheter l"appartement pour lequel était destiné la cuisine.
Résultat: restitution du chèque !

Courage aux autres!
Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 15 sept. 2009 à 16:29
Bonjour alecsa ,

Bien joué et bravo pour votre "façon de faire".
aldare- 4 nov. 2009 à 20:34
Suite à un appel pour aller retirer des cadeaux, nous avons fait un achat à crédit, qui nous à été livré une 1/2 heure plus tard. Maintenant on nous demande de mettre un co-emprunteur, ce que nous refusons.
Pouvons nous remplir l'annulation de commande ce trouvant à son dos ?
Le délai de 7 jours est il valable dans ce cas précis ? il expire samedi.
merci pour votre réponse
Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 4 nov. 2009 à 21:29
Bonsoir aldare ,

Vous etes parfaitement dans le cadre du demarchage a domicile et disposez donc du delai de retractation de 7 jours. Vous pouvez donc annuler la commande et n'oubliez pas egalement d'annuler le credit.

Le magasin n'avait pas le droit de vous livrer immediatement. Cette façon de faire est assimilée a de la vente forcée. (une fois livré, le consommateur a des scrupules a faire reprendre le materiel et bien souvent cela marche).
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+13
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Bonjour Minous ,

Je pense qu'une fausse manoeuvre s'est produite de mon coté. je vous "renvoie" un peu de lecture pour vous aider à convaincre le responsable du magasin.

Faites en un copier/coller
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Extrait du code de la consommation

Section 5 : Pratiques commerciales agressives.

Article L122-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.


II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :

1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;

2° Le recours à la menace physique ou verbale ;

3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;

4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.


Article L122-11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.


Article L122-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.

Article L122-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Article L122-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

Article L122-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

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Voila . Maintenant, a vous d'en faire une bonne exploitation, en plus de l'information sur le métré que vous a indiqué afrikarnak.

Vous nous tenez au courant de la suite ?!

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franc84- 1 juil. 2009 à 19:59
Bonjour, voici une bonne nouvelle, VOGICA nous ont écrit disant qu'ils annulaient notre commande et nous rendront l'acompte dans 4 semaines. OUF ! quel soulagement. En fait, ils n'avaient fait aucun métré avant de faire partir leur commande, donc on était dans notre droit. Voilà, je voulais vous tenir au courant et que cela serve d'exemple à d'autres personnes. STOP A L'ESCROQUERIE. Cordialement.
nanoubis 1Messages postés mercredi 21 octobre 2009Date d'inscription 21 octobre 2009Dernière intervention - 21 oct. 2009 à 15:06
bonjour,
quand j ai lu votre temoignage j'ai cru que vous racontiez ce qui nous est arrivé.
vogica a toujours notre cheque malgre notre recommandé leur demandant de le rendre sous 8jours
les metrés n' ont pas encore ete fait
pouvez vous nous dire comment vous avez fait pour recuperer votre cheque
d avance merci de votre reponse
cordialement
stephane
Réponse
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Bonjour!
Le 'métré' est le relevé des cotes réelles sur place y compris les obstacles (Tuyaux etc..) et alimentations électriques. C'est le seul moyen d'être sûr que tout rentre sans trop de problème et que le résultat final sera à la hauteur de l'investissement.. Le 3D sans métré n'est que virtuel!
Bon W.E..

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Bonjour, je vous conseil de vous rendre dans le Commissariat le
plus proche de chez vous et d'y faire un dépôt de plainte.

Ensuite, vous devriez vous mettre en contact avec une association
pour le droit des consommateurs ICI.

Bon courage, merci de nous tenir informé de la suite des évènements...

franc84- 28 juin 2009 à 23:41
Bjr, merci de votre réponse. J'hésite pour la plainte car je veux être sûre d'avoir raison. Etant donné que le directeur a coché la case "paiement au comptant" à notre insu, je voudrai bien l'attaquer pour celà, mais nous avons signé sans prendre le temps de tout regarder.Il faut dire qu'il a tout fait pour.
Je vais prendre le temps de regarder sur 60M de consommateurs. Merci.
A bientôt.
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+4
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Bonjour Jojo ,

Je ne peux que confirmer que vous ne pouvez pas faire opposition sans vous exposer a des ennuis.

Quand je vous ecrits " trouver d'autres arguments", je pense, en particulier a une pratique agressive dans la vente.
En fouinant un peu, vous devriez trouver dans les messages vogica, les articles du code de la consommation qui traitent de ce point. Regardez la reponse n°21 sur ce message, elle ne vous cache rien donc pas la peine de trop fouiller.

Bonne lecture et bonne reflexion.

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Bonsoir franc84 ,

Bravo pour votre resultat final. Il semblerait que vous soyez tombé sur un magasin "honnête".

De plus, vous confirmez ce que j'ecris depuis un certain temps, a savoir que tant que le métré, chez vous n'est pas fait, vous pouvez annuler la commande.

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bonsoir,

et voila encore une arnaque de leur part ..meme probleme pour nous (voir notre histoire sur le forum ARNAQUE VOGICA TOULON) .notre avocat a bien sur fait remarquer a ces voleurs que leur bon de commande etait trompeur car au dos figure ce fameu article de retractation ,( de plus le vendeur malhonnete nous la montre en nous assurant que nous ne risquins rien et que l on pouvait changer d avis) et vogica a repondu que cet article se destinait aux ventes a domicile !! bien sur tout est fait pour tromper le client , ce sont les rois des arnaqueurs .
n hesitez surtout pas a les poursuivre , a prendre un avocat; il y a actuellement plein de proces en cours dans toutes les villes et lorsque les juges en auront marre de voir toujours les memes pratiques , ils fermeront boutique.
a bientot et bon courage

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et si je fait une opposition a mon chèque je risque quoi ?

Réponse
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Jojo ,

Tout en sachant que la reglementation ne prevoit pas de retractation dans le cas de foire ou salon, et sous reserve que votre bon de commande posséde un coupon de retractation, vous pouvez peut-etre essayer de jouer sur le fait que votre bon de commande possede (si c'est le cas) le bon de retractation et que le benefice de l'article L121-25 du code de la consommation est mentionné dans les conditions ge,nerales de vente.

Cela peut etre "un autre argument" ...

jojo.64- 20 sept. 2009 à 18:41
dans mon bon de commande il n'y avais pas de bon de rétraction , juste les conditions de ventes et dans mon courrier j'ai bien précise , conformément à l'article L.121-25 nous souhaitons annuler notre commande et récupéré notre chèque.
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Bonsoir GORDINI2,

je suis allé voir votre forum ARNAQUE VOGICA TOULON , j'ai pris votre adresse mail et je vous ai envoyé un mail.
Avez vous toujours la même adresse mail ?

car je pense que je vais bien avoir besoin de votre aide car le directeur du magasin de Ste GENEVIEVE des BOIS dit connaître ses droits et c'est un petit malin.

Merci de bien vouloir me répondre et également dans ma boîte mail.

MINOUS

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bonsoir minous,

je vous ai envoye un mail , mais j ai l impression qu il n est pas passe .
notre procedure est en cours , prochaine audience le 2/11/09 .notre avocat nous avait prevenu que cela serait long , environ 18 mois au mieux..
il ne faut surtout pas se laisser impressionne par ces minables, il faut faire un max de recherches , un max d attestations de victimeset tout donner a votre avocat qui sera en faire bon usage , mais de toutes facons on reste en contact sur nos mails et on pourra s echanger attestations et je pourrai vous faire parvenir des documents .
par contre apparement le fait du non passage du metreur joue en la faveur du client , des proces (tribunal de nancy ) on ete gagne pour le seul motif du non passage du metreur.

a tres bientot

dites moi si vous recevez mes mails sur votre messagerie

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Gordini2

Je vous confirme que j'ai bien eu votre mail et je viens de vous répondre

Merci

MINOUS

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bonsoir a tous et a toutes sa serai pour avoir quelque avis voila j'ai je fait du modelisme et j'ai acheter un avion chez un marchand de modelisme et apres l'avoir monter je me rend compte que ma batterie et hs ,je retourne voir le vendeur au plus vitte et il me repond qu'il faut en recomander une et que cela va prendre 15 ou plus ,une connaissance ma donc preter une batterie en attendans et la je m'apppercoi des que j'allume l'avion que le moteur hs (sens le chaud et sort de la fumer) et se que le droit de retractation marche dans ces cas la aupres du revendeur (est se que je peut recuperer mon argent)??? merci de me repondre au plus vitte!

Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 26 août 2009 à 09:52
toumy,

Article 1641 du Code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

- il vous est également possible de faire jouer les articles L. 211-4 et -5 du Code de la consommation portant sur la garantie légale de conformité, si vous estimez que le bien n'est pas conforme à ce que vous en attendiez ;

Article L. 211-4, alinéa 1er, du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Toutefois, l'article L. 211-8 du même code dispose :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté."

- enfin, vous pouvez faire jouer le défaut d'obligation d'information du vendeur concernant l'impossibilité de procéder à un remboursement, ce qui est sanction nable compte tenu de l'article 1134 du Code civil, à ce titre cela vous ouvrirait droit à des dommages et intérêts (articles 1142 et 1147 du Code civil).

Pour faire valoir vos droits, vous devrez saisir le juge de proximité après avoir envoyé une LRAR au commerçant indélicat, mais vos chances de succès d'une éventuelle action judiciaire

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Bonjour

Nous aussi, nous venons de contracter un bon de commande chez VOGICA le 12/09/09 et nous nous sommes fait avoir pour la case du "paiemnt comptant " qui a été coché par le directeur du magasin, chose que nous n'avions pas fait attention puisque nous venons de passer 5 Heures dans le magasin et nous étions épuisé et voulons partir rapidement. Nous avions laissé un acompte de 2000 € et après reflexion, pensant que nous avions 7 jours pour nous rétracter, nous avions envoyé le lundi 14/09/09 une lettre avec accusé de réception au siège. Aujourd'hui, je reçois par letrre recommandée le 19/09/09 du sercice consommation de VOGICA qui refuse de prendre en compte notre annulation et nous conseille de nous rapprocher de notre magasin VOGICA pour trouver une solution. J'ai donc appelé le magasin qui refuse bien sûr de nous rendre notre chèque d'acompte et nous donne rendez vous demain dimanche 20/09/09 pour nous proposer un autre produit moins cher, chose que je ne veux pas puisque je veux tout simplement tout annuler avec VOGICA.
Je suis sur un projet de contruction et nous n'avions pas encore défini la surface de notre cuisine avec notre constructeur. Mais lors de notre visite chez VOGICA, nous leur avions montré le plan de notre future maison qui est modifiable et comme la cuisine n'était pas encore défini, nous leur avions juste indiqué notre souhait d'avoir une cuisine d'environ 13 m². Et là le commercial -décorateur nous a fait une implantation sur dessin et suite à cela, nous avions vu la cuisine en 3D. Lorsque vous parlez de métré, qu'est ce que c'est vraiment ?
Merci de bien vouloir nous répondre et conseiller rapidement car nous devions rencontrer le directeur du magasin demain et nous n'avions pas forcément les arguments qu'il faut pour se défendre puisqu'il nous a dit que nous ne pouvions pas jouir du droit des 7 jours de réctractions et cocher la case "paiement comptant" car nous avions passer une commande en magasin.

Merci d'avance pour votre aide

MINOUS

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Rebonjour

Je reviens sur le métré. Comment puis je aborder le sujet du métré dans mon courrier alors que je n'ai pas d'écrit à l'appui. Le directeur du magasin m'a l'air très malin et je souhaite pouvoir lui donner une réponse claire et précise afin qu'il ne revienne pas à la charge. C'est le genre de commercial qui sait tout sur ses droits et qu'il dit qu'il y a une loi qui protège les ventes en magasin et donc pas possible d'annuler un bon de commande.

Merci encore pour votre aide

MINOUS

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bonsoir,

je vois que je suis pas le seul , en n'ai fait on a passe une commande d'une cuisine vogica a la foire on a versé un a compte de 1400 € , mais entre temps on a réfléchie d'avoir fait une bêtise , on a donc envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception avant les 7 jours pour résille et récupéré le chèque .
et quand "le direction " qu'on a vu a la foire a su ça, il me sort qu'on n'a pas le droit de résille vu que c'est un achat a la foire ou alors on pers les 1400 € . du moment que j'ai envoyer avant les 7 jours comme le dis dans l'article L.121-25.

merci pour vos réponse

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Bonsoir jojo ,

Vous faites erreur. Dans les foires et salons, le delai de retractation ne peux s'appliquer. C'est comme dans un magasin prevu pour ce type de vente.

Si vous voulez recuperer votre somme versée, il vous faut trouver d'autres arguments.

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" Il nous faisait un projet à 18000 €"

La vache, plus chère qu'une bagnole neuve !

"Le vendeur nous a gardé 4h (très épuisant)"

C'est leur technique, j'ai vu un reportage là dessus y a peu de temps, le but est de faire "craquer" les clients faibles en les assomants à coup de ristournes fantômes (une cuisine à 18.000€, si elle existait, ne serait absolument pas chez Vogica, je te l'assure !), faisant intervenir un faux patron, etc, tout est connu et fait plus penser à de la vente forcée.

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Bonjour JOJO

J'ai téléphoné hier à ma banque qui a refusé de faire opposition sur mon chèque.
Ils m'ont répondu que les seuls motifs qui pouvaient leur permettre de faire opposition sont :
- chèque perdu ou volé
- chéquier perdu ou volé
- utlisations frauduleuses

Dans notre cas, s'ils faisaient opposition à notre chèque, nous risquons de nous trouver au tribunal suite au recours du vendeur.

Ils m'ont conseillé d'aller trouver un arrangement avec le vendeur ou passer par un avocat.

MINOUS

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