Mention de la convention collective sur le bulletin de paye VoirCertaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective.
Dans ce cas, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R....
Congés payés : les règles à connaître VoirLe régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence de conventions ou d'accords collectifs, généralement plus favorables
Comme son nom l'indique, le régime légal des congés payés est celui qui est défini par la loi....
Impôt sur le revenu : mensualisation du paiement VoirTout contribuable peut demander à payer son impôt sur le revenu par mensualités. Il suffit de retourner le formulaire ad hoc ou de s'inscrire par minitel ou internet. L'option est renouvelée ensuite par tacite reconduction.
• Si l'option est...