Bonjour,
Je viens de vendre mon appartement (acte de vente signé la semaine dernière). J'habitais un appartement dans une copropriété, mais sans syndic.
Un propriétaire recevait la facture globale d'eau pour les 4 appartements, et divisait en fonction des compteurs divisionnaires.
Cette situation nous convenait.
L'acheteur de notre appartement nous menace maintenant de casser la vente car il n'a pas de facture d'eau à son nom, que le compteur divisionnaire n'est pas à son nom, donc (selon sa déduction !!).... que l'appartement n'est pas viabilisé, et qu'il y a vice caché !
J'ai contacté Véolia qui m'a confirmé qu'il n'y avait aucune obligation d'avoir un compteur à son nom, et que seul leur importait que la facture globale soit payée, quelque soit la répartition au sein de la copro. Le notaire semble me donner la même version, me confirmant en tout cas qu'il ne s'agit pas d'un vice caché.
Néanmoins, afin de calmer l'acheteur de mon appartement, je suis à la recherche des textes de lois pouvant appuyer les propos de Véolia.
Merci d'avance pour votre aide,