Bonjour,as t'on le droit lorsqu'une personne a une procuration,d'en profiter de vider tous les comptes avant le deces de la personne qui fourni tout le bien financier? MERCI DE ME REPONDRE.le compte de mon père a ete vider par notre belle mere!!!
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1991, 89-10.184, Inédit VoirLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme B... de Pilla, veuve D..., demeurant ... par Condé-sur-Escaut (Nord) ci-devant et actuellement ... à Saint-Aybert par Condé-sur-Escaut (Nord), agissant...
Mon père etait remarié en separation de bien,et la belle mère a vider les comptes de papa dcd le 29 decembre 2008,ma mère est dcd en 1977.Nous avons pris un avocat car elle refuse de nous montrer les papiers de Papa!