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Définition de "vente réalisée"
Dernière réponse le 26 jun 2009 à 08:52:56 pph91, le 26 jun 2009 à 08:24:43Bonjour,
Le mandat donné aux agences immobilières précise que le vendeur s'engage à prévenir l'agence immédiatement, dès que la vente est réalisée. Certaines agences ont obtenu une indemnité pour cause d'envoi tardif de cette notification.
Je considère que la vente est réalisée une fois le compromis ou la promesse de vente signés, le délai de rétraction de 7 jours écoulé (décompté à partir de la date de réception du recommandé par l'acquéreur) et une fois les clauses suspensives résolues.
Est-ce correct?
Merci d'avance.
--
Patrick
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