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Dommages interet

Dernière réponse le 26 jun 2009 à 15:13:00 chris, le 26 jun 2009 à 15:00:40 
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Bonjour,
je veut connaitre vos reponse je m'explique :je suis implique dans une rixe et j'aimerais savoir combien de dommages et interet la victime a ete reconnu en tout a 14 pour cent de blessure voila je suis pere de trois enfants actuellement au chomage avec un credit immobilier ,auto et conso de plus je suis au chomage et j'ai tres peur de perdre ma maison pourriez vous m'aidez d'avance merci

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pititenouette, le 26 jun 2009 à 15:06:16

Bonjour,

Pour les dommages et intérêts tout dépendra du préjudice moral et physique.
Vous n'avez pas assisté au procès , ou l'affaire est en cours??? Ce qui est fait n'est plus à faire

Répondre à pititenouette

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 GCousin, le 26 jun 2009 à 15:13:00
  • +2

Le montant des dommages et intérêts est généralement fixé par jugement, au terme d'une procédure à laquelle vous êtes partie. Vous devriez donc pouvoir connaître le montant de l'indemnité en lisant le jugement sur intérêts civils.

A moins que votre victime n'ait saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. Dans ce cas le Fonds de Garantie prendra contact avec vous pour obtenir le remboursement des dommages et intérêts. C'est à ce moment que vous en connaîtrez le montant.

Répondre à GCousin