Loi BOUTIN : cautionnement

stagiaire en galère - 26 juin 2009 à 17:12
 lineabelle - 20 avril 2012 à 16:51
Bonjour,
La loi Boutin de 2009 énonce:
"si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrièmedegré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que:
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décrêt en Conseil d'Etat
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur."

La loi Boutin interdit le cumul d'une « caution solidaire » et d'une « assurance loyers impayés », ma question est de savoir s'il est possible de remplacer la "caution solidaire" par une "caution bancaire"??
Merci d'avance!
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2 réponses

bonjour,une caution bancaire ne dure en général qu'un an,et les procédures d'expulsions entre 24 et 36 mois au bon vouloir des préfets.donc les proriétaires ne mettent leurs biens immobiliers en location que dans des agences qui ont une assurance spéciale garantissant les loyers sur ces délais.la loi boutin a rendu les garanties loyers impayés illégales pour les loyers supérieur a 2000 euros.un 4 piéces (5000 euros le métre carré a paris c'est banal)donc pour 120 métres carré = 600 000 euros a l'achat,le loyer sera surement supérieur a 2000 euros mensuel car sur 20 ans cela ne ferait que 480 000 euros brut.les cautions bancaires a plusieurs et pour au moins 24 mois sont complexes a monter et difficiles a obtenir,donc la ministre boutin exclue des gens plus qu'elle ne les protége.reste la solution des petits logements moins chers,mais une autre loi boutin interdit le surnombre dans les logements...et si vous etes trop nombreux donc mal logés vous pouvez déposer un dossier qui oblige l'état a vous trouver un logement dans les 6 mois sous peine d'amende....600 000 dossiers sont en attente de traitement et il n'est prévu que 120 logements par an pour les prochaines années .c'est pas gagné....
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bonjour voilà j'aimerai avoir des renseignements sur les nouvelles mesures qui sont en place au sujet des conditions de location:

je suis étudiante et mariée, je recherche un appartement avec mon mari seulement il est rare vu le prix actuel des logements que le salaire de mon mari atteigne 3fois le loyer (il est en CDI).
alors je pensais pouvoir prendre mes parents comme garant qui eux (même un seulement) touchent plus que 3fois le loyer de la plus part des appartements qui m'interessent.

mais voila les agences me disent qu'on ne peut pas cumuler un CDI avec un garant??!! et que étant mariée je ne peut même pas louer à mon nom en tant qu'étudiante (que je suis) avec mes parents comme garant ??!!

Donc comment faire, j'ai limpression que nous sommes bloqués

quelqu'un pourrait-il m'informer des recours possibles?! merci d'avance
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Je vois que les réponses au problème pleuvent!!! Quelque problème de verrouillage grâce à des lois sans réflexions!
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Cette loi est purement scandaleuse !! Comme vient de me le préciser un agente immobilier, 80% des personnes candidates à la location ne peuvent plus se loger !! et ce malgré la présence de cautions solidaires ... C'est innommable et dangereux !!
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
22 févr. 2010 à 17:21
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