Dons aux associations d'utilité publique VoirEn matière d'impôt sur le revenu, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier du régime du mécénat.
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Loi Chatel : pratique commerciale trompeuse VoirLa Loi Chatel du 3 janvier 2008 a renforcé la protection du consommateur sur plusieurs points, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses.
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L’article 121-1 du Code de la consommation définit ainsi les pratiques commerciales...