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Bonjour,
Je suis adjoint d'une petite commune c’est souvent qu’il m’arrive de régler quelques conflit
En ce moment je suis sur un conflit, je m’arrive pas a trouver les textes de loi qui gère ce problème
Voila le litige des nouveaux propriétaires on fait l’acquisition d’un terrain pour faire construire. Bien avant il existait en mitoyenneté un propriétaire qui été en place depuis 25 ans qui a planter des arbres en bordure à moins de 2.00m avec une hauteur probablement de plus de 20.00m. Je connais le texte de lois donc les arbres ne doivent Pas dépasser les 2.00m, le doute si les arbres existé a ton le droit de les couper.
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