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Quel formulaire doit-on remplir ?

Dernière réponse le 27 jun 2009 à 16:00:47 Roger, le 27 jun 2009 à 12:16:10 
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Bonjour,



Quel formulaire doit-on remplir sachant que ma mère de 86 ans, veut nous faire un don à moi ainsi que mon frère de ma soeur de 30 000 euros chacun . Le notaire m'aillant dit qu'une simple déclaration aux impots suffisait.



Merci de bien vouloir répondre.

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 actif, le 27 jun 2009 à 16:00:47

Oui. L'imprimé est celui-ci :
http://www.impot.gouv.fr/...
Chaque donataire (= celui qui reçoit) doit l'envoyer ou l'apporter en 2 exemplaires au service de l'enregistrement dont il dépend.
Les donations parent->enfant sont exonérées à hauteur de 156 359 € par période de 6 ans (tarif 2009).
Cordialement.

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