Code civil - Cession des parts sociales. VoirLes parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent...
Code de la santé publique - Cessions et transmissions de parts sociales. VoirLes parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66...
Déduction des intérêts d'emprunt VoirCe qu'on appelle communément "déduction des intérêts d'emprunt" correspond à la réduction d'impôt à laquelle ont droit les contribuables qui souscrivent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale.
La réduction d'impôt est...
Création d'entreprise : avantages fiscaux et exonérations VoirVous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux quand vous participez à la création d'une entreprise. Mais les conditions exigées sont parfois très strictes. Rappels des dispositifs actuels
Une règle de base à connaître : les...
Droits d'enregistrement : partages et échanges VoirPartages
Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux.
Partage pur et simple
Quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre les...