Droit de préemption sur achat nue propriété
nadette
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27 juin 2009 à 23:01
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 28 juin 2009 à 00:04
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02Marie
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28 juin 2009 à 00:04
28 juin 2009 à 00:04
Il me semble que le droit de préemption (souvent communal) s'applique pour n'importe qui si un projet d'aménagement est mis en place.