Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

SUCCESSION EN CORSE

Dernière réponse le 28 jun 2009 à 11:53:22 quid83, le 28 jun 2009 à 10:51:16 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Je suis veuve . J'ai deux filles célibataires sans enfants .Ma belle-mère, dernière survivante, vient de décéder en corse. Mes filles ont droit à la part de leur père décédé. On me dit que l'ouverture de la succession ne peut se faire que si la demande est faite conjointement par tous les héritiers. Que pouvons nous faire si mon beau-frère, frère de mon époux, avec lequel nous n'avons plus de contact, ne veut pas ouvrir la succession? Je sais que la Corse bénéficie d'un statut particulier. A t'on l'obligation des 6 mois de délai pour prendre contact avec le notaire comme sur le continent? Merci d'avance pour vos réponses.

Meilleures réponses pour « SUCCESSION EN CORSE » dans :
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Succession et donation : convention France-Belgique VoirLa convention franco-belge laisse peu d’échappatoires en matière de succession ou de donation. Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si...

1

 actif, le 28 jun 2009 à 11:53:22

L'ouverture de la succession chez un notaire peut être demandée par n'importe quel héritier, sans unanimité.
Le délai de 6mois évoqué (24 mois en Corse) n'est applicable que pour le dépôt de la déclaration de succession au fisc.
Le règlement de la succession entre cohéritiers est indépendant de ce délai.
Cordialement.

Répondre à actif