Bonjour,


A votre tour de le menacer courrier A.R
Un des principes de base du droit est qu’on ne doit pas "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail. Il est donc en faute, faite lui savoir que vous lui avez fait une proposition par courrier qu'il a refusé les juges apprécieront en revanche votre demarche amiable

Cependant, une fois toutes les formes de recours amiables épuisées (lettres au bailleur en recommandé avec accusé de réception), le locataire peut se faire autoriser judiciairement par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire tant que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations.

C’est l’exception d’inexécution qui autorise juridiquement cet acte. Elle peut être mise en avant quand un contractant n’honore pas son contrat. La référence se trouve à l’article 1728 du Code Civil

L'obligation principale du locataire est le paiement régulier du loyer et des charges. Le locataire ne peut suspendre son paiement qu'au cas où le propriétaire ne lui donne pas accès à la chose louée. Si le logement est devenu totalement inutilisable, pas le cas ICI
seul le tribunal d’instance peut décider du blocage du loyer en attendant que des travaux soient réalisés



juste pour votre info une jurisprudence http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=676


Cordialement

Si vous cedez a ses menaces, c'est cuit pour vous. Vous avez des droits, il doit les respecter, qu'il ait un avocat ou non.

Son avocat, il aurait du le contacter avant de bloquer le paiement de ses loyers. Il ne se serait pas mis en tort.

N'avez vous pas vous même une assurance de protection juridique ?

Oui je dois avoir une protection juridique sur mon contrat d'assurance. si je comprend bien, je peux lui envoyer une lettre recommande et lui reclame de mon coté des dommages interets. sachant que depuis juillet 2007, il me manque un loyer 680+150 euros . comment peux tu estimer le prejudice. il y a il un calcul ? merci. amicalement

RE

OUI votre locataire est en droit de demander une indemnité pour perte de jouissance en revanche elle sera faible pas de risque la personne, (indemnité due suite à la privation de jouissance, encore appelée perte d’usage).
avez vous fait une déclaration a votre assurance a savoir votre locataire idem était tenu de faire une auprès de son assurance a t'il fait une déclaration même si il a averti le syndic

Mais en aucun cas il ne doit ne doit pas "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail,
Si il vous refuse le paiement du loyer vous êtes en droit de demander auprès du juge de proximité gratuit

SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES -VI/VII

LE REGLEMENT DU SINISTRE

LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR
http://www.jurisques.com/cass9.htm
Perte d’usage et perte de loyers

Si à la suite d’un sinistre grave ayant endommagé votre habitation, vous êtes dans l’obligation de vous reloger temporairement ailleurs, votre assureur vous indemnisera de la perte de la valeur locative des locaux que vous occupiez en tant que propriétaire ou copropriétaire (indemnité due suite à la privation de jouissance, encore appelée perte d’usage). Pour les propriétaires bailleurs, cette garantie compense les loyers qui ne peuvent plus être perçus suite au sinistre. Mais pas a votre locataire de décider du montant seul l'expert le dira comme votre locataire a gardé la jouissance de l'appartement même pendant les travaux pas de mise en péril il ne risque pas d'avoir une compensation d'un mois de loyer je doute beaucoup
http://www.information-juridique.com/...


Cordialement