Demande pour prejudice subit

boyette - 28 juin 2009 à 13:52
 Chan-elle - 28 juin 2009 à 23:08
Bonjour,
J’ai acheté un appartement sur plan, neuf et livré en juillet 2006. Je signale pour info que le locataire dispose d’une salle de bain et d’une salle de douche. L’appartement fait 83 mètre carre. Il est loué 680 euros + 150 charges.
Entre un locataire en décembre 2006.
Janvier 2007, le locataire signale à l’agence gérante de l’appart un problème d’écoulement dans la salle de douche. L’agence envoie un plombier.
Au mois de juillet, le locataire ne paie pas le loyer et les charges. Il nous informe qu’il ne paiera pas son loyer tant que les travaux ne sont pas faits. On se rend compte à ce moment là que la réparation faite en janvier n’a pas marché. Le locataire ne nous l’avait pas dit. Bref un autre plombier intervient et nous indique qu’il ne parvient pas a déboucher la canalisation. Le syndic demande l’intervention de la dommage ouvrage. En novembre 2008 l’expert DO intervient et fait procéder à la réparation de la canalisation bouché dans le bâtiment au niveau de la construction. La réparation fonctionne. Le locataire présent lors de l’expertise n’a pas demande de son côté d’indemnisation pour le préjudice subit.
Puis le locataire demande au moyen d’un courrier envoyé a l’agence une indemnisation pour préjudice subit de 858 euros.
En réponse, je lui proposé à l’amiable et par lettre recommandé d’accepter de l’indemniser de la moitié de la somme qu’il réclame en lui précisant que je ne suis pas responsable du préjudice subit car le problème provient des communes de l’immeuble et de mon côté j’ai subit aussi un préjudice sur son impayé. En réponse le locataire ne change pas d’avis et me menace d’une procédure judiciaire.
Je voudrai savoir si ma proposition (REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES 858 euros DEMANDE) est raisonnable ou faut il accepter la proposition du locataire. Quelles sont les risques d’aller devant le tribunal.

5 réponses

Bonjour,


A votre tour de le menacer courrier A.R
Un des principes de base du droit est qu’on ne doit pas "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail. Il est donc en faute, faite lui savoir que vous lui avez fait une proposition par courrier qu'il a refusé les juges apprécieront en revanche votre demarche amiable

Cependant, une fois toutes les formes de recours amiables épuisées (lettres au bailleur en recommandé avec accusé de réception), le locataire peut se faire autoriser judiciairement par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire tant que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations.

C’est l’exception d’inexécution qui autorise juridiquement cet acte. Elle peut être mise en avant quand un contractant n’honore pas son contrat. La référence se trouve à l’article 1728 du Code Civil

L'obligation principale du locataire est le paiement régulier du loyer et des charges. Le locataire ne peut suspendre son paiement qu'au cas où le propriétaire ne lui donne pas accès à la chose louée. Si le logement est devenu totalement inutilisable, pas le cas ICI
seul le tribunal d’instance peut décider du blocage du loyer en attendant que des travaux soient réalisés



juste pour votre info une jurisprudence


Cordialement
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merci d'avoir repondu aussi vite. dans cette histoire, le locataire exerce une pression en nous indiquant qu'il a une entreprise et un avocat. l'agence immobilière gérante, ne se "mouille pas trop". la personne à l'agence m'a juste dit qu'en ce moment les tribunaux statuent plutot en faveur des locataires, mais que je n'etais pas non plus dans notre tord. je ne suis pas fermé a une discussion amiable mais je pense que les tord son partagé. ai je une chance minime de m'en sortir ou doit je cedé à ces menaces . amicalement.
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