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Retard de déclaration d'impots en ligne

Dernière réponse le 15 jui 2009 à 22:29:43 Lola, le 28 jun 2009 à 14:12:34 
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Bonjour,

J'ai déclaré mes impots sur le net aujourd'hui le 28 alors que la date limite de déclaration en ligne pour paris et région parisienne est le 18 juin. Est-ce que je serai pénalisée pour ce retard? comment effectuer le calcul dans ce cas? Merci beaucoup pour votre aide et bonne journée!

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 crazyste, le 15 jui 2009 à 22:29:43

Dans quels cas encourt-on des sanctions fiscales ?

En cas d'absence de déclaration, de retard ou d'insuffisance de déclaration, l'impôt exigible est assorti d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Cette sanction de portée générale est en outre augmentée selon la faute.

En cas de retard ou d'absence de déclaration :

Une majoration de 10 % s'ajoute à l'intérêt de retard.

La majoration passe à 40 % si aucune déclaration n'a été établie dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure et à 80 % si la déclaration n'a pas été déposée dans un délai de 30 jours suivant une seconde mise en demeure.

En cas d'insuffisance de déclaration :

Une majoration de 40 % s'ajoute à l'intérêt de retard, quand le contribuable est considéré de mauvaise foi. Elle passe à 80 % en cas d'agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses ou abus de droit.

L'intérêt de retard n'est pas appliqué si le contribuable fait connaître par une mention expresse jointe à sa déclaration les raisons pour lesquelles il ne mentionne pas certains éléments d'imposition.

Aucune indemnité ni intérêt de retard n'est dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le 20e de la base d'imposition retenue après redressement. Cette règle s'applique que le contribuable soit de mauvaise ou de bonne foi.

http://www.annonces-de-france.net/declaration_annuel.htm

voila, j'espère que ça t'aura été utile.

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