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Annulation d une vente sarl

Dernière réponse le 2 jui 2009 à 13:49:42 TETU, le 28 jun 2009 à 18:57:38 
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Bonjour,

peux ton annuler une vente apres 2 ans d activite, suite a une escroquerie ?

merci pour les reponses

Meilleures réponses pour « annulation d une vente sarl » dans :
Peut-on annuler la vente après la signature d'un avant-contrat ? VoirEn matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l’acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d’obtenir l’annulation de la vente alors que l’avant-contrat est signé, voire même l’acte de vente définitif. Promesse...

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 cmoidu43, le 2 jui 2009 à 13:49:42

A mon avis, seul le legislateur est apte a l'annulé, si l'escroquerie est reellement decouverte.

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