Cours d'appel administrative

Littlefrooggy - 29 juin 2009 à 10:18
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 29 juin 2009 à 14:05
Bonjour,


Voilà, je viens de déposer un référé ( statué sur le fond et la forme, ainsi que de l'urgence du problème ) auprès du tribunal administratif dont j'attends son aval pour une acceptation pour une audience rapide.

Pour préparer le terrain, je voulais savoir si je devais avoir recours de façon obligatoire à un avocat dans le cadre d'une contestation à la Cour d'appel administrative, pour le recours conseil d'état, j'attendrais le moment venu.

Merçi. Bien à vous

1 réponse

mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
29 juin 2009 à 14:05
Devant une cour d'appel, le ministère d'avocat est obligatoire, donc preparez vous à en chercher un. Il en va de même pour le pourvoi devant le CE.
Cordialement,
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