Provision trimestrielle de charges vente
Résolu
fifi
-
29 juin 2009 à 13:50
Salinger Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2009 - 29 juin 2009 à 15:19
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29 juin 2009 à 13:57
29 juin 2009 à 13:57
Bonjour
Oui vous êtes obligé de régler l'appel de fonds du troisième trimestre car les échéances sont à échoir et non plus à terme échu, c'est à dire qu'au 30 juin 2009 vous etes le nouveau propriétaire de l'appartement, vous devez donc le troisième trimestre juillet - août - septembre 2009.
Les pro rata n'existent plus sauf accord entre vous et le vendeur.
Oui vous êtes obligé de régler l'appel de fonds du troisième trimestre car les échéances sont à échoir et non plus à terme échu, c'est à dire qu'au 30 juin 2009 vous etes le nouveau propriétaire de l'appartement, vous devez donc le troisième trimestre juillet - août - septembre 2009.
Les pro rata n'existent plus sauf accord entre vous et le vendeur.
Salinger
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29 juin 2009 à 15:19
29 juin 2009 à 15:19
A compter du 30 juin 2009 c'est au nouveau propriétaire de régler les sommes réclamées par le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2009 à 14:01