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Compromis de vente non envoyé

Dernière réponse le 29 jun 2009 à 19:47:28 lalou222, le 29 jun 2009 à 17:43:13 
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Bonjour,
Nous vendons notre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'acquéreur est venu signer un compromis de vente, puis nous mêmes le lendemain avons contresigné le compromis. L'agent immobilier aurait du ensuite envoyer à chacune des parties ainsi qu'au notaire une copie du compromis signé, afin que le processus de vente soit lancé. Or depuis la signature, le compromis n'a été envoyé a personne (pour des raisons que nous ignorons)et L'agent immobilier ne nous donne aucune raison (on pense que c'est l'acquéreur qui fait prolonger via le non envoi du compromis le délai de rétractation, tout en ne permettant pas que l'appartement soit vendu par ailleurs). Or pendant ce temps, nous sommes bloqués : nous ne pouvons pas chercher un nouvel acquéreur, nous ne savons pas si la vente va avoir lieu, et le délai de rétractation n'a toujours pas débuté.
Est ce qu'il est possible de se rétracter dans ce cas là ? à partir de combien de jours après la signature par le vendeur et l'acquéreur on considère que le compromis est annulé si l'agent n'a pas envoyé en AR le compromis comme il doit le faire ?
merci de votre aide!

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jacques340, le 29 jun 2009 à 18:19:19

Envoyer un recommandé à l'agence vous lui donnez 7 jours avant de passer par une autre agence

Répondre à jacques340

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lbigaret, le 29 jun 2009 à 18:30:17

Un peu de précision svp.....date de signature et ce compromis n'a t-il pas été donné en mains propres aux acquéreurs ??
Ne parlez pas de rétractation vous ne le pouvez pas, par contre il est anormal que vous n'ayez pas votre(os) exemplaire(s).

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lalou222, le 29 jun 2009 à 18:44:21

L'acquéreur a signé le compromis de vente le 18 juin, et nous avons signé le 19 juin. depuis, rien ! L'agent ne nous a pas donné de copie du compromis, il nous a dit que nous la recevrions par la poste, lorqu'il l'enverrait au notaire, à l'acquéreur, et à nous même. On attend...

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 lbigaret, le 29 jun 2009 à 19:47:28

Le compromis est en général donné en mains propres au vendeur, idem ou par recommandé ou exploit d'huissier pour celui de l'acquéreur. Enfin le dossier complet est envoyé par courrier au notaire après la période de rétractation si elle existe. Vous n'avez pas répondu à ma question précédente.....

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pph91, le 29 jun 2009 à 19:31:19

Bonjour,

Veuillez noter que rien ne vous empêche d'envoyer la copie du compromis vous-même à l'acquéreur. L'important est que cela soit fait en recommandé avec AR. Les 7 jours seront décomptés à partir du lendemain de la réception ou de la première présentation.

Direction la Poste illico presto :-) .

--
Patrick

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pph91, le 29 jun 2009 à 19:35:39

Re,

à partir de combien de jours après la signature par le vendeur et l'acquéreur on considère que le compromis est annulé si l'agent n'a pas envoyé en AR le compromis comme il doit le faire ?

Il n'y a aucune limite et aucun texte sur ce sujet. Si l'agence ou le notaire envoie le document 1 mois après la signature du compromis, l'acquéreur aura bénéficié de 1mois + 7 jours de réflexion. En fait, l'envoi du document est de la responsabilité du vendeur ou de son représentant mandaté. S'il est mal représenté, c'est quand même toujours de sa responsabilité.

Je parle en connaissance de cause, je viens de faire la même expérience et c'est comme cela que j'ai découvert que je pouvais envoyer le compromis moi-même.

--
Patrick

Répondre à pph91