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Loi chatel pour fin de bail???

Dernière réponse le 29 jun 2009 à 20:17:08 beauvinc, le 29 jun 2009 à 19:28:01 
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Bonjour,
Notre bail de 3 ans s'achéve le01 Aout 2009, celui-ci a était signé avec un propriétaire privée via une agence notariale.
Ceux ci nous annonce que malgrés la fin de notre bail dans un mois, il nous faut tout de même un préavis de 3 mois, est ce normal??
Mais également j'aimerais savoir silors d'une reconduction tacite de bail, le propriétaire ne doit il pas nous prévenir au même titre qu'un conrat, pour lequel s'appliqueais la loi chatel??
merci de vos réponse

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Marie S, le 29 jun 2009 à 20:16:34

La loi Chatel ne s'applique pas aux baux, voyons !
C'est le bail qui fait la loi entre les parties et le préavis doit être respecté aussi bien par le bailleur que par le locataire.

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 Igor1, le 29 jun 2009 à 20:17:08
  • +1

Bonjour,
A ce jour pas de loi Chatel pour les baux, puisque dès le départ vous êtes au courant que le bail est tacitement reconductible de part la loi même qui régit votre bail. Donc préavis 3 mois sauf cas spéciaux. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1